T. com. 0101, 14 nov. 2025, n° 2025F09011

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 14/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure collective : 2025RJ244 Débat à l'audience du 12/11/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION

Procédure : 2025RJ244/SAS CSPlomberie (SASU) [Adresse 1] comparant

Organes : Juge commissaire : Monsieur Baptiste LOMBARD Mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], représentée lors de l'audience par Me VICAINNE

Composition lors des débats :

Juge Chargé d'Instruire l'Affaire :
Monsieur [X] [S]

Ministère Public : Madame Justine MOREL
Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Composition lors du délibéré :

Président :
Monsieur [X] [S]

Juges : M Monsieur Alain GOUGENHEIM
M. Michel MARTINEZ

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par jugement du 14/05/2025, le tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse a prononcé le redressement judiclaire de la société SAS CSPlomberie (SASU).

A l'expiration des 6 mois de la période d'observation, la société SAS CSPlomberie (SASU) a été convoquée selon les modalités de l'article R.621-9 du code de commerce à l'audience du 12/11/2025 à l'effet que soit examiné le renouvellement de la période d'observation.

Conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile et en l'absence d'opposition des parties, l'affaire a été plaidée devant le Juge Chargé d'Instruire l'Affaire, Monsieur [X] [S], qui en a rendu compte au tribunal dans son délibéré.

Lors de l'audience, le débiteur a sollicité le renouvellement de la période d'observation.

Le mandataire judiciaire, la SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [V], s'est associé à cette demande.

Le représentant du ministère public a requis le renouvellement de la période d'observation.

Vu les dispositions des articles L.621-3 et R.621-9 du code de commerce,

Entendu le juge commissaire en son rapport,

Attendu que la période d'observation initialement ouverte arrive à son terme ; qu'une demande de renouvellement a été présentée ;

Attendu que cette demande apparaît justifiée par la nécessité d'approfondir l'examen de la situation financière, économique et sociale de l'entreprise et l'élaboration actuellement en cours de propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise ; qu'il échet d'y faire droit ;

PAR CES MOTIFS