T. com. 0101, 7 nov. 2025, n° 2025F09039

2025F09039 - 2531100026/1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 07/11/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de procédure : 2025RJ570

Débat à l'audience du 05/11/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR ASSIGNATION

Demandeur :

URSSAF Rhône-Alpes TSA [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] CEDEX 9 a comparu

Défendeur :

[K] [G], [R] née [P] (EI) [Adresse 1] n'a pas comparu

Composition lors des débats :

Président : Monsieur Philippe POIRIER Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Roland FAYARD

En ayant délibéré,

Ministère public : Madame Karine MALARA Greffier : Maître Nathalie JOMAIN, greffier associé

Jugement rendu pas mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 23/10/2025 le défendeur a fait l'objet d'une assignation en liquidation judiciaire,

Lors de l'audience, le demandeur a repris les termes de son assignation.

Le représentant du ministère public a requis l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Vu les articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L 640-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ; que le redressement est manifestement impossible ;

Vu les articles L 641-1 et L 631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 05/05/2024 après examen des pièces du dossier ;

Vu les articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce,

Attendu que les conditions prévues aux articles L 641-2 et D 641-10 pour l'ouverture d'une procédure simplifiée sont réunies ;

Qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu que la liste des créances dressée par le demandeur laisse apparaître des dettes nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; que le droit de gage des créanciers s'étend ainsi au patrimoine personnel qui est insuffisant pour faire face à ces dettes ; que le débiteur se trouve donc en situation de surendettement ;

L'existence de dettes pouvant être poursuivies sur les deux patrimoines empêche qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il échet, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce et d'ouvrir une procédure portant à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur ;

PAR CES MOTIFS