T. com. 0101, 28 nov. 2025, n° 2025F09044
Vérifier : T. com. 0101, 28 nov. 2025, n° 2025F09044 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 28/11/2025
CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)
Numéro de Procédure Collective : 2025RJ618
Débat à l'audience du 26/11/2025
Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
Demandeur :
[Adresse 1] 414731943 Comparant
Défendeur :
Maçonnerie générale de l'Ain (SAS) [Adresse 2] Non comparant
Composition lors des débats :
Ministère public : Madame Julia REYGreffier : Maître François-Xavier PORTE
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.
Au nom du peuple français
Par exploit du 23/10/2025, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de redressement en subsidiaire liquidation judiciaire.
Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation.
La société Maçonnerie générale de l'Ain SAS, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience.
Le représentant du ministère public a requis l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,
Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;
Vu l'article L.631-1 du code de commerce,
Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;
Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;
Vu l'article L.631-8 du code de commerce,
Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 08/04/2025 après examen des pièces du dossier ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,
Le ministère public entendu,
Constate l'état de cessation des paiements de :
Maçonnerie générale de l'Ain SAS
Entreprise générale de bâtiment, second œuvre, maçonnerie générale [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 882 279 912 RCS [Localité 1]
Prononce l'ouverture du redressement judiciaire,
Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 08/04/2025,
Désigne en qualité de juge-commissaire Monsieur [D] [C], avec pour suppléant Monsieur le président de ce tribunal, au cas d'empêchement du titulaire,
Nomme comme mandataire judiciaire : SELARL MJ SYNERGIE, prise en la personne de Me [W], [Adresse 4],
Désigne : SELARL [Q], [Adresse 5] [Localité 1], avec faculté de s'adjoindre un confrère en cas de nécessité, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus aux articles L.631-9 et R.622-4 du code de commerce ; dit que ces opérations devront avoir lieu dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,
Ouvre une période d'observation de 6 mois,
Invite, le cas échéant, les salariés de l'entreprise à désigner un représentant dont le nom sera communiqué sans délai au greffe,
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances à 10 mois.
Ainsi jugé et prononcé
Signe electroniquement par [X] [Y]
Signe electroniquement par François-Xavier PORTE, greffier associe.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.