T. com. 0101, 5 déc. 2025, n° 2025F09278

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ639

Débat à l'audience du 03/12/2025

Code et nature de la décision : JUGEMENT D'OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

Demandeur : SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] [Adresse 1] Comparant

Défendeur : [Adresse 2] SARL [Adresse 3] [Localité 2] Non comparant

Composition lors des débats :

Président : Madame Emmanuelle PERRET Juges : Monsieur Marcel PERINET et Monsieur Christian MAGNON En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 16/10/2025, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation et a demandé l'ouverture d'un redressement judiciaire à titre subsidiaire.

La société TAPAS [Localité 3] SARL, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu à l'audience.

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu que le défendeur ne s'étant pas présenté à l'audience, il convient cependant de fixer la date de cessation des paiements au 05/06/2024 après examen des pièces du dossier ;

PAR CES MOTIFS