T. com. 0101, 5 déc. 2025, n° 2025F09279

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 05/12/2025

CHAMBRE DU CONSEIL (Hors la présence du public)

Numéro de Procédure Collective : 2025RJ644

Débat à l'audience du 03/12/2025 Code et nature de la décision : Jugement d'ouverture de redressement judiciaire

Demandeur :

SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES D'[Localité 1] [Adresse 1] Comparant

Défendeur : Monsieur [S] [H] [Adresse 2] Comparant

Composition lors des débats :

Président :
Madame Emmanuelle PERRET

Juges : Monsieur Marcel PERINET
Monsieur [I] [W]

En ayant délibéré,

Greffier : Maître Nathalie JOMAIN

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe.

Au nom du peuple français

Par exploit du 16/10/2025, le défendeur a fait l'objet d'une demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire.

Lors des débats, le demandeur a repris les termes de son assignation en précisant solliciter à titre subsidiaire le redressement judiciaire.

Monsieur [S] [H] (EI) ne s'est pas opposé à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et a déclaré ne pas avoir de dette personnelle.

Vu les articles L.621-2 et L.631-7 du code de commerce,

Attendu que le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ;

Vu l'article L.631-1 du code de commerce,

Attendu qu'il résulte des pièces jointes à l'assignation et des indications données à l'audience que le débiteur se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'il n'établit pas que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers le lui permettent davantage ; qu'il se trouve donc en état de cessation des paiements ;

Attendu qu'il échet de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ;

Vu les dispositions des articles L.681-1 et L.681-2 du code de commerce,

Attendu que la liste des créances dressée par le demandeur laisse apparaître des dettes nées antérieurement au 15 mai 2022, date d'entrée en vigueur de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante ; que le droit de gage des créanciers s'étend ainsi au patrimoine personnel qui est insuffisant pour faire face à ces dettes ; que le débiteur se trouve donc en situation de surendettement ;

L'existence de dettes pouvant être poursuivies sur les deux patrimoines empêche qu'il soit fait application des dispositions de l'article L.681-2 IV du code de commerce.

Attendu qu'il échet, en conséquence, de faire application des dispositions de l'article L.681-2 III du code de commerce et d'ouvrir une procédure portant à la fois sur le patrimoine professionnel et personnel du débiteur ;

Vu l'article L.631-8 du code de commerce,

Attendu qu'après avoir sollicité les observations du débiteur, il convient de fixer la date de cessation des paiements au 05/062024 ;

PAR CES MOTIFS