T. com. 0202, 31 juill. 2025, n° 2024L00354

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire en date du 21/07/2025, favorable à l'arrêt du plan de sauvegarde,

OUI, la SELAS [F] en la personne de Maître [O] [F], agissant en qualité d'administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [T], assisté de sa collaboratrice Madame [X] [V], agissant en qualité de mandataire judiciaire, et Madame [Z] [M], Gérante de la SCI JCJ, en leurs explications et observations toutes favorables à l'homologation du projet de plan de sauvegarde,

LA CAUSE communiquée à Madame le Procureur de la République,

Vu l'article L.626-9 du Code de Commerce,

DONNE ACTE à la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [T], mandataire judiciaire, de ce que par lettre en date du 13/02/2025, elle a notifié les propositions d'apurement du passif à tous les créanciers,

VU l'état des réponses des créanciers aux propositions d'apurement du passif en date du 03/04/2025 déposé au greffe de ce tribunal le 04/04/2025 par le mandataire judiciaire,

VU le rapport de l'administrateur faisant état de possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif,

DECIDE la continuation et ARRETE le plan de sauvegarde de la société :

SCI JCJ Adresse légale : [Adresse 1]

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 881566863 / N° de Gestion : 2020 D 67

Activité : propriété et gestion, à titre civil, de tous biens ou droits mobiliers et immobiliers et plus particulièrement de toute prise de participation dans toutes sociétés immobilières et de tous autres biens meubles et immeubles, à quelque endroit qu'ils se trouvent situés…

Dont le projet est contenu dans le rapport de l'administrateur et dans les conditions ci-après rappelées :
* 1- FRAIS DE JUSTICE (MEMOIRE) : Règlement immédiat.
* 2- OPTION N° 2 : Le règlement de 100 % de ces 5 créances définitivement admises sur 10 ans, selon la progressivité suivante et sans intérêt :
* 1 % de la créance définitivement admise la 1 ère année,
* 1 % de la créance définitivement admise la 2 ème année,
* 5 % de la créance définitivement admise la 3 ème année,
* 5 % de la créance définitivement admise la 4 ème année,
* 10 % de la créance définitivement admise la 5 ème année,
* 10 % de la créance définitivement admise la 6 ème année,
* 15 % de la créance définitivement admise la 7 ème année,
* 15 % de la créance définitivement admise la 8 ème année,
* 18 % de la créance définitivement admise la 9 ème année,
* 20 % de la créance définitivement admise la 10 ème année.

Première échéance : à la date anniversaire du plan.

Nom du créancierMontant de la
créanceDDFIP DU CALVADOS6 195,00 €PRS DE L'AISNE1 094,00 €PRS DE L'AISNE6 776,00 €SA COGNET30 492,05 €SARL INTEGRAL EXPERT1 836,00 €

3- CREANCIER BANCAIRE : Le règlement de 100 % de ces 3 créances définitivement admises sur 10 ans, selon la progressivité prévue par l'OPTION N° 2 rappelée ci-avant et avec le maintien du cours des intérêts au taux contractuel :

Nom du créancier
Montant de la
créance

SOCIETE GENERALE prêt 223555139143 taux int. 0,78 % 549 568,37 €
SOCIETE GENERALE prêt 223555139144 taux int. 0,78 % 16 411,49 €
SOCIETE GENERALE prêt 223555139145 taux int. 0,78 % 28 461,69 €

Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables.

FIXE la durée du plan à 10 ans,

ORDONNE le règlement des dettes contractées en vertu de l'article L.622-17 du Code de Commerce selon leur rang à l'intérieur du plan,

DESIGNE la SCI JCJ comme tenue d'exécuter le plan et lui donne acte des engagements qu'elle a pris à cet égard,

DIT que la SCI JCJ devra verser entre les mains du Commissaire à l'exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l'échéance annuelle,

NOMME pour la durée du plan la SELAS [F] en la personne de Maître [O] [F], [Adresse 3] à [Localité 1], en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan, laquelle disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et devra rendre compte de sa mission annuellement,

MET FIN à la mission de la SELAS [F] en la personne de Maître [O] [F], en qualité d'administrateur judiciaire,

MAINTIENT la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [P] [T], [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire, laquelle demeurera en fonction pendant le temps nécessaire à la clôture de l'état des créances et au dépôt de sa reddition des comptes,

MAINTIENT Monsieur Antoine DELAPLACE Juge-Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du plan,

DONNE ACTE aux créanciers de l'entreprise des délais et remises acceptés par eux, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L.626-5 et à l'article L.626-6 du code de commerce,

IMPOSE aux créanciers ayant refusé les propositions d'apurement du passif, les délais uniformes paiement ci-dessus repris dans le plan de sauvegarde (OPTION N° 2 - 100 % sur 10 ans), sous réserve, en ce qui concerne les créances à terme, des délais supérieurs stipulés par les parties avant l'ouverture de la présente procédure,

DECIDE que les biens meubles et immeubles indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés pour une durée de dix ans sans l'autorisation du Tribunal,

DIT qu'à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan et le présent jugement, le commissaire à l'exécution du plan saisira le Tribunal, lequel décidera alors s'il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

DIT que le commissaire à l'exécution du plan, à défaut le débiteur, à défaut tout intéressé devra lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le Tribunal seront tenus, saisir, par requête, le Tribunal afin que celui-ci constate l'exécution du plan,

DIT que par application de l'article L.626-13 du code de commerce, le présent jugement emporte la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier, mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant le jugement d'ouverture de la procédure,

DIT qu'en application de l'article R.626-24 du code de commerce, « le débiteur » justifiera de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'organisme de crédit à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du présent jugement arrêtant le plan, à laquelle il joindra un relevé des incidents de paiement, à charge par ledit établissement de crédit d'en informer la Banque de France,

ORDONNE les publications prescrites par le décret et l'exécution provisoire du présent jugement,

DIT que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

ORDONNE la notification par lettre recommandée avec AR du présent jugement à la SCI JCJ,

DIT que les dépens seront employés en frais de procédure de sauvegarde et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.