T. com. 0202, 14 mars 2025, n° 2025L00064

N° de Minute 2025L00107

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025L00064

Le 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision insusceptible de recours, Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil du 14 Mars 2025

DEMANDEUR :

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de SARLU SARL FERME DE LAVAL

Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARLU SARL FERME DE LAVAL
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Adresse 1] FRANCE
N° RCS de SAINT-QUENTIN : 414387282 / N° de Gestion : 2015 B 385
Représentant Légal : M. [H] [Q] [Adresse 1]

non comparant

FIN DE L'APPLICATION DE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE

N • PC : 2025J00019

Par jugement en date du 31 JANVIER 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de SARLU SARL FERME DE LAVAL.

Le Ministère Public a été avisé et a eu communication de la procédure.

MOTIFS

Attendu qu'il ressort du rapport du liquidateur que tous les critères ne sont plus réunis pour l'application de la procédure simplifiée ; au regard des fautes de gestion d'ores et déjà constatées (absence de comptabilité, défaut de réelle coopération du dirigeant, déclaration tardive de l'état de cessation des paiements…) et des vérifications restant à opérer sur le devenir des actifs de l'entreprise.

Que dès lors, il y a lieu de mettre fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement insusceptible de recours

Oui le liquidateur judiciaire en son rapport,

Met fin à l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée de la:

SARLU SARL FERME DE LAVAL

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 414387282 / N° de Gestion : 2015 B 385 Activité : travaux agricoles et ruraux négoce de paille achat vente matériel agricole D'occasion

Fixe à 14 mois à compter du jugement d'ouverture le délai pour le liquidateur judiciaire faire dépôt au greffe de l'état du passif vérifié,

Dit que le clôture de la procédure devra intervenir au plus tard le 14.03.2027.

Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry SIMON,

Maintient la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [F] [I] [Adresse 2] en qualité de liquidateur,

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.