T. com. 0202, 28 mars 2025, n° 2025L00107

N° de Minute 2025L00143 N° de Rôle : 2025L00107

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 28 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Grégory CABUZEL Mme Valérie DELMOTTE & M. Karl ERET

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Laurette JOYE.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 28 Mars 2025.

DEMANDEURS :

La SELARL V & V en la personne de Maître [P] [J] ès qualités Administrateur judiciaire de la SASU FOREST AUTOMOBILE

[Adresse 1] Comparant en personne

& la SASU FOREST AUTOMOBILE, représentée par Madame [B] [N], Présidente [Adresse 2] Comparante en personne et assistée de Maître Francis SONCIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3].

DEBITEUR :

SASU FOREST AUTOMOBILE

Activité : construction automobile et fabrication de pièces spécifiques automobiles. N° RCS de SAINT-QUENTIN : 912717816 / N° de Gestion : 2022 B 235 Adresse légale : [Adresse 2] – France Représentant Légal - Présidente : Mme [B], [Z] [N], [Adresse 4]. Comparante en personne et assistée de Maître Francis SONCIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 3], [Localité 1].

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2025J00023

Par jugement en date du 28/02/2025, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SASU FOREST AUTOMOBILE, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL V & V en la personne de Maître [P] [J], en qualité de mandataire judiciaire La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [O], renvoyant l'affaire en chambre du conseil le 25.04.2025 pour maintien de la période d'observation.

Par requête conjointe en date du 12/03/2025, déposée au greffe de ce tribunal le 13/03/2025, la SELARL V & V en la personne de Maître [P] [J] ainsi que la SASU FOREST AUTOMOBILE, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du code de commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 28/03/2025.

A l'audience de chambre du conseil du 28/03/2025 ont comparu:

Mme [B], [Z] [N], Présidente de la SASU FOREST AUTOMOBILE assistée de Maître Francis SONCIN, avocat au barreau de Saint-Quentin.

Mme [Y] [R], représentante des salariés.

La SELARL V & V en la personne de Maître [P] [J], administrateur judiciaire.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [O], mandataire judiciaire.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les observations suivantes ont été présentées au cours de l'audience :

Sur requête conjointe,

Mme [B] [N] assistée de Maître Francis SONCIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, déclare qu'il n'y a plus d'homologation, s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire sur requête conjointe.

Mme [Y] [R], agissant en qualité de représentante des salariés, déclare que les salariés ne comprennent pas que l'élection du représentant des salaries a mis autant de temps, les salariés souhaitent reprendre le travail, mais sont d'accord malgré tout pour la conversion en liquidation judiciaire.

La SELARL V & V en la personne de Maître [P] [J], administrateur judiciaire déclare qu'il n' y a pas de trésorerie, pas d'activité et sollicite la conversion en liquidation judiciaire sur requête conjointe.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [O], mandataire judiciaire déclare que le passif est d'environ 1.200.000 euros, la situation est catastrophique, pas d'actif, les véhicules ne sont pas homologués, il n'y a pas d'assurance, s'associe à la demande de liquidation judiciaire.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28/03/2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du code de commerce, le tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire en date du 14/03/2025 qui sollicite la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En application de l'article L 631-15 II du code de commerce, prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la société :

SASU FOREST AUTOMOBILE

Adresse légale : [Adresse 2] – France N° RCS de Saint-Quentin : 912717816 / N° de Gestion : 2022 B 235 Activité : construction automobile et fabrication de pièces spécifiques automobiles.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Maintient en qualité de juge commissaire M. Stéphane BONNARDIN.

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [O], [Adresse 5], [Localité 1], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL V & V en la personne de Maître [P] [J].

Maintient la SELARL [L] en la personne de Maître [H] [L], [Adresse 6], [Localité 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse personnelle de la Présidente de la SASU FOREST AUTOMOBILE ainsi qu'à la représentante des salariés.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.