T. com. 0202, 25 avr. 2025, n° 2025L00206

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N° de Minute 2025L00196 N° de Rôle : 2025L00206 (Affaire jointe : 2024L00442)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 25 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA Mme Christiane FENDT

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Avril 2025

DEMANDEUR(S)

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P] ès qualités Administrateur judiciiare de la SARLU I.B [Adresse 1] Comparaissant en personne

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [K] ès qualités de Mandataire judiciaire de la SARLU I.B. [Adresse 2] Comparaissant par Maître [X] [U]

La SARLU I.B, représentée par Monsieur [N] [D], gérant, [Adresse 3] [Localité 1] Comparaissant en personne

DEBITEUR :

SARLU I.B. Activité : Toutes activités de bâtiment, intérieures comme extérieures. N° RCS de [Localité 2] : 799738869 / N° de Gestion : [Immatriculation 1]

adresse légale : [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4]

Représentant Légal : M. [N] [O] [Z] [D] [Adresse 5] comparaissant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J00134

Attendu que par jugement en date du 04/10/2024, ce tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire. à l'égard de SARLU I.B., désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATREURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [K], ledit jugement ayant fixé la période d'observation à six mois et renvoyant l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 29.11.2024 pour maintien de la période d'observation. Affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Générale 2024L00442.

Attendu que par jugement en date du 29.11.2024 le tribunal a maintenu la période d'observation et renvoyé l'affaire en chambre du conseil le 28.03.2025 pour faire le point.

Attendu que par jugement en date du 28.03.2025 le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois soit jusqu'au 04.10.2025, et fixé nouvelle comparution des parties devant le tribunal pour l'audience du 25.04.2025.

Attendu que par requête en date du 15 Avril 2025, déposée au greffe le 23 Avril 2025, enrôlée sous le numéro de Répertoire Générale 2025L00206, La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [K], et la SARLU I.B., sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Attendu que par ordonnance en date 24.04.2025, Monsieur le Président du tribunal de commerce a nommé la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [U], [Adresse 6], mandataire judiciaire, en remplacement du mandataire judiciaire précédemment désigné.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 25 Avril 2025.

A l'audience de chambre du conseil du 25.04.2025 :

M. [N] [O] [Z] [D], dirigeant de l'entreprise a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], administrateur judiciaire a comparu en chambre du conseil,

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [U], mandataire judiciaire a comparu en chambre du conseil,

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Sur requête conjointe,

Monsieur [N] [D] déclare qu'il y a encore 6 salariés à ce jour, il y a une chute du chiffre d'affaires, qu'il a des chantiers à finaliser, sollicite une poursuite d'activité de 15 jours et sollicite la conversion en liquidation judiciaire sur requête conjointe.

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P], administrateur judiciaire déclare qu'il y a 1000 euros de trésorerie, qu'il y a un risque d'aller vers une poursuite d'activité en liquidation judiciaire, sollicite la conversion en liquidation judiciaire sur requête conjointe.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [U], mandataire judiciaire déclare que le passif est important, être peu favorable à une poursuite d'activité en liquidation judiciaire car il y a des risques, et sollicite la conversion en liquidation judiciaire sur requête conjointe.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Avril 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024L00442 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025L00206.

Vu le rapport écrit du juge-commissaire qui sollicite la conversion en liquidation judiciaire.

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation sans maintien de l'activité de la :

SARLU I.B.

adresse légale : [Adresse 7] [Localité 4] - FRANCE N° RCS de 0202 : 799738869 / N° de Gestion : [Immatriculation 1] Activité : Toutes activités de bâtiment, intérieures comme extérieures.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à vingt-quatre mois la date à laquelle la clôture devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire M. [C] [I],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [X] [U] [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [L] [P].

Maintient la SELARL [T] en la personne de Maître [Y] [T] [Adresse 8] [Localité 1], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Dit que le présent jugement sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à Monsieur [N] [D].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.