T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025L00218

N° de Minute : 2025L00227 N° de Rôle : 2025L00218

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX & M. [V] DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025.

DEMANDEURS :

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [X], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARLU FER J [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Représentée par Monsieur [V] [M], son collaborateur.

La SELARL [J] [R] et [H] [F] en la personne de Maître [H] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARLU FER J [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Représentée par Monsieur [T] [Y], son collaborateur.

Et la SARLU FER J, représentée par Madame [B] [D] [N] [Q], en sa qualité de Gérante, [Adresse 5] N° RCS de [Localité 3] : 535284137 / N° de Gestion : 2011 B 429 Comparaissant en personne.

DEBITEUR :

SARLU FER J Adresse légale :
[Adresse 6]
[Localité 4]
N° RCS de [Localité 3] : 535284137 / N° de Gestion : 2011 B 429 Activité : En france et à l'étranger, le négoce de tous vêtements, articles de textiles et accessoires.
Le négoce d'accessoires de mode, liés à l'habillement, le textile et les vêtements, pour femmes, tels que gants, écharpes, chapeaux, bonnets, ceintures, sacs, sans que cette liste ne soit limitative.

Représentant Légal - Gérante : Mme [B] [D] [N] [Q], [Adresse 7] Comparaissant en personne.

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N • de PC : 2025J00056

Par jugement en date du 14/03/2025, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU FER J, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [X], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL [J] [R] et [H] [F] en la personne de Maître [H] [F], et renvoyant l'affaire en chambre du conseil à l'audience du 23/05/2025 pour maintien de la période d'observation.

Par requête conjointe en date du 05/05/2025, reçue au greffe de ce tribunal le 06/05/2025, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [X], ès-qualités d'administrateur judiciaire de la SARLU FER J, la SELARL [J] [R] et [H] [F] en la personne de Maître [H] [F], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARLU FER J, et la SARLU FER J représentée par Madame [B] [Q], en sa qualité de gérante, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître en chambre du conseil le 13/05/2025.

Lors de l'audience en chambre du conseil du 13/05/2025, ont comparu :

Madame [B] [D] [N] [Q], gérante de la SARLU FER J,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [X], représenté par Monsieur [V] [M], son collaborateur, agissant en qualité d'administrateur judiciaire de la SARLU FER J,

et la SELARL [J] [R] et [H] [F] en la personne de Maître [H] [F], représenté par Monsieur [T] [Y], son collaborateur, agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARLU FER J.

Lesquels par requête conjointe, sollicitent la conversion en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de perspectives de redressement.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable.

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Qu'il échet de statuer dans les termes ci-après :

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Vu le rapport écrit de Monsieur le Juge-Commissaire reçu le 09/05/2025, favorable à la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce,

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée obligatoire sans maintien de l'activité de la société :

SARLU FER J

Adresse légale : [Adresse 8] - France N° RCS de [Localité 5] : 535284137 / N° de Gestion : 2011 B 429 Activité : En france et à l'étranger, le négoce de tous vêtements, articles de textiles et accessoires. Le négoce d'accessoires de mode, liés à l'habillement, le textile et les vêtements, pour femmes, tels que gants, écharpes, chapeaux, bonnets, ceintures, sacs, sans que cette liste ne soit limitative.

Fixe en conformité de l'article L 644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,

Maintient en qualité de Juge-Commissaire Monsieur [S] [K],

Nomme la SELARL [J] [R] et [H] [F] en la personne de Maître [H] [F], [Adresse 3] [Localité 6], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du code de commerce,

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [O] [X],

Maintient la SELARL [L] en la personne de Maître [G] [L], [Adresse 9] [Localité 2] [Adresse 10] [Localité 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce,

Ordonne la notification du présent jugement par lettre recommandée avec AR à l'adresse personnelle de Madame [B] [Q], gérante de la SARLU FER J,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.