T. com. 0202, 12 sept. 2025, n° 2025L00370

N° de Minute 2025L00457

N° de Rôle : 2025L00370 (

Affaire jointe N° de RG 2024L00420)

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le

12 Septembre 2025

, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025

DEMANDEUR(S)

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [W] [M] ès-qualités d' administrateur judiciaire de la SARLU IMMO INVEST CONSEIL [Adresse 1] Comparaissant par Monsieur [V], collaborateur.

La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [T] ès-qualités de Mandataire judiciaire de SARLU IMMO INVEST CONSEIL [Adresse 2] Comparaissant en personne

La SARLU IMMO INVEST CONSEIL, représentée par Monsieur [Q] [R], en sa qualité de gérant, [Adresse 3] [Localité 1] Comparaissant en personne,

DEBITEUR :

SARLU IMMO INVEST CONSEIL

Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce agence immobilière et gestion de biens immobiliers. N° RCS de [Localité 2] : 508998994 / N° de Gestion : 2008 B 70160 adresse légale : [Adresse 4] [Localité 3] - FRANCE

Représentant Légal – Gérant

: M. [Q] [R] [Adresse 5] [Localité 4]

comparaissant en personne

JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE OBLIGATOIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

N° de PC : 2024J00129

Par jugement en date du 20/09/2024, le tribunal de commerce de Saint-Quentin a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SARLU IMMO INVEST CONSEIL, désignant en qualité d'administrateur judiciaire la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataire judiciaire la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [T], et fixé la période d'observation à six mois, et renvoyant l'affaire au 15.11.2024 pour le maintien de la période d'observation. Affaire enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2024L00420.

Par jugement du 15.11.2024, ce tribunal a décidé le maintien de la période d'observation et la poursuite d'activité.

Par jugement du 14.03.2025, ce tribunal a prolongé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 20.09.2025, et renvoyé l'affaire le 12.09.2025 pour faire le point.

Par requête conjointe en date du 18.07.2025, reçue au greffe le 28.07.2025, enrôlée sous le numéro de Répertoire Général 2025L00370, la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [W] [M], ès-qualités d'administrateur judiciaire, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [T], ès-qualités de mandataire judiciaire, la SARLU IMMO INVEST CONSEIL, représentée par Monsieur [Q] [R], en sa qualité de gérant, sollicitent du tribunal la conversion en liquidation judiciaire en application des dispositions de l'article L631-15 II du Code de Commerce.

Les parties, dûment convoquées, ont été appelées à comparaître à la chambre du conseil du 12 Septembre 2025.

A l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025 ont comparu :

M. [Q] [R], gérant de la SARL IMMO INVEST CONSEIL,

La SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [W] [M], administrateur judiciaire, représenté par Monsieur [V], collaborateur,

et la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [T], mandataire judiciaire.

Lesquels par requête conjointe, sollicitent la conversion en liquidation juidciaire.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS

Attendu que la demande présentée est régulière et recevable,

Qu'elle sera déclarée telle.

Attendu qu'à tout moment de la procédure le tribunal peut à la demande de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, du débiteur, du Procureur de la République, ou d'office, ordonner la liquidation judiciaire de l'entreprise.

Qu'il ressort des éléments produits qu'aucune perspective de redressement n'étant envisageable, celle-ci sera prononcée, en application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce, le Tribunal mettant fin à la période d'observation.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro de RG 2024L00420 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025L00370,

Vu le rapport écrit de Madame le juge-commissaire en date du 11.08.2025, favorable à la conversion de redressement judiciaite en liquidation judiciaire,

En application de l'article L 631-15 II du Code de Commerce.

Prononce la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation simplifiée sans maintien de l'activité de la :

SARLU IMMO INVEST CONSEIL

adresse légale : [Adresse 6] N° RCS de 0202 : 508998994 / N° de Gestion : 2008 B 70160 Activité : Transaction sur immeubles et fonds de commerce agence immobilière et gestion de biens immobiliers.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur.

Maintient en qualité de juge commissaire Mme [B] [Z],

Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [C] [T] [Adresse 2], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 5 mois du jugement d'ouverture la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admissions, de rejet, ou de renvois devant la juridiction compétente, et ce conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du code de commerce.

Met fin à la mission d'administrateur de la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [W] [M].

Maintient la SELARL [K] [I] en la personne de Maître [K] [I] [Adresse 7], commissaire de justice, avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Ordonne la notification du présennt jugement par lettre recommandée avec AR à l'adresse personnelle de Monsieur [Q] [R], gérant de la SARL IMMO INVEST CONSEIL.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Et Maître Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.