T. com. 0202, 31 janv. 2025, n° 2025P00009

Numéro de Minute : 2025P00010

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 31 Janvier 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00009

DEMANDEUR :

URSSAF [Localité 1] [Adresse 1]

[Adresse 1]

Comparant, représentée par Monsieur [H] [G], muni d'un pouvoir

DEFENDEUR :

Mme [X] [Z] [S] [V] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 731670428 / N° de Gestion : 1973 A 70042

non comparante

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Thierry SIMON M. Pierre STEFANOV Mme Sylvie ROSSEL M. Ludovic PONTHIEU

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 31 Janvier 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N• de PC : 2025J00010

Par acte en date du 8 Janvier 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude Bruno BELLANGER - Anne-Gaëlle RICHARD, Commissaires de Justice associés à SOISSONS, et remis en son étude pour l'audience de chambre du conseil du 31 Janvier 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF [Localité 1] demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de Mme [Z] [S] [V] [X].

La créance invoquée, qui s'élève à 56.353,50 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 731670428 / N° de Gestion : 1973 A 70042 a pour activité : hôtel meublé - pension de famille. Exerçant sous la forme personnelle, elle est donc commerçante..

A l'audience de chambre du conseil du 31.01.2025 :

L'URSSAF DE [Localité 1] s'est fait représenter par Monsieur [H] [G], muni d'un pouvoir.

Madame [X] [Z] [S] [V] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a une dette Urssaf d'environ 85.225,55 euros à ce jour et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 31 Janvier 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, Mme [X] [Z] [S] [V] est non comparante, ni personne pour la représenter.

La créance de l'URSSAF d'un montant de 56.353,50 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement.

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N • de PC : 2025J00010

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

Mme [X] [Z] [S] [V] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 731670428 / N° de Gestion : 1973 A 70042 Activité : hôtel meublé - pension de famille

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à 24 mois su présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

Dit que cette procédure impactera uniquement le patrimoine professionnel de Madame [Z] [X].

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Pierre STEFANOV

Mandataire Liquidateur : la SELARL [M] [P] et [L] [F] en la personne de Maître [L] [F] [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [N] [E] en la personne de Maître [N] [E] [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Juillet 2023 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte d'huissier à Madame [Z] [X].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.