T. com. 0202, 28 févr. 2025, n° 2025P00042

N° de Minute : 2025P00025

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00042 (affaire jointe RG n° 2025P00022)

LE 28 Février 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE

[Adresse 1]

Représentée par [R] [E], Audiencier, selon pouvoir.

DEFENDEUR :

SASU FOREST AUTOMOBILE

Adresse légale : [Adresse 2] – France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 912717816 / N° de Gestion : 2022 B 235

Représentant Légal – Présidente : Mme [Y], [A] [S], [Adresse 3].

Comparant en personne assistée de Maître Francis SONCIN, [Adresse 4], avocat au barreau de Saint-Quentin et de Monsieur [C] [Z], conseil.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Stéphane BONNARDIN M. Grégory CABUZEL & M. Sylvain BAZIN

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 28 Février 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET JONCTION SUR ASSIGNATION

N • PC : 2025J00023

Par acte en date du 21.01.2025 signifié à la société débitrice par l'Etude Bruno BELLANGER – Anne-Gaëlle RICHARD, Commissaires de Justice associés à [Localité 1], et remis à la SASU FOREST AUTOMOBILE, en la personne de Monsieur [G] [P], chef d'atelier, pour l'audience de chambre du conseil du 28.02.2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au tribunal de céans d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société SASU FOREST AUTOMOBILE. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025P00022.

A la date du 10.02.2025, la SASU FOREST AUTOMOBILE a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise. Affaire enrôlée sous le numéro de RG 2025P00042.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 912717816 / N° de Gestion : 2022 B 235a pour activité : la construction automobile et fabrication de pièces spécifiques automobiles. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Madame [Y], [A] [S] ayant la qualité de Présidente de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assistée de Maître Francis SONCIN, avocat au barreau de Saint-Quentin et de Monsieur [C] [Z], conseil.

Mme [U] [K] demeurant [Adresse 5] s'est présenté au nom des salariés munie d'un procès-verbal d'élection.

L'URSSAF PICARDIE, représentée par Monsieur [R] [E], Audiencier, muni d'un pouvoir a comparu en chambre du conseil.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 610.315,74 euros;
* le passif total serait de 1.230.418,50 euros;
* et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 433.033,00 euros en 2023 et que le débiteur employait 25 salariés, et 29 dans les 6 derniers mois.

Madame [Y] [S] déclare : que les salariés sont chez eux, car impossibilité de payer les salaires, cependant il y a un carnet de commande à 600.000 euros, il y a des clients qui souhaitent investir dans la société.

Maître Francis SONCIN, avocat de Madame [Y] [S] déclare : que la société a connu des difficultés avec deux cabinets comptables, qu'il y a eu un retour de défaut d'homologation, la société pouvait construire mais sans livrer, la société semble déranger les constructeurs, il n'y a aucun délai sur l'obtention de l'homologation, l'objectif est de maintenir tous les salariés dans cette structure et sollicite la nomination d'un administrateur judiciaire en la personne de Maître [H] [J].

La Représentante des Salariés déclare : que l'ambiance est extrêmement tendue avec la direction, les salaires de décembre 2024 sont partiellement payés, les salaires de janvier et février 2025 sont impayés totalement.

L'URSSAF PICARDIE, représentée Monsieur [R] [E] déclare que le montant de la dette Urssaf est important, qu'il y a 227.742 euros de dettes remontant à janvier 2024. Maintien sa demande de redressement judiciaire à titre principal.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 28.02.2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00023

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ordonne la jonction de l'instance enrôlée sous le numéro RG 2025P00022 avec celle enrôlée sous le numéro de RG 2025P00042.

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

SASU FOREST AUTOMOBILE

Adresse légale : [Adresse 2] - France. N° RCS de SAINT-QUENTIN : 912717816 / N° de Gestion : 2022 B 235 Activité : construction automobile et fabrication de pièces spécifiques automobiles.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 28/08/2025.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Stéphane BONNARDIN.

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [O] [M], [Adresse 6].

Administrateur Judiciaire : la SELARL V & V en la personne de Maître [H] [J], [Adresse 7] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [L] en la personne de Maître [B] [L], [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 01/01/2024 la date de cessation des paiements motivée par les dettes Urssaf impayées.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25.04.2025 en chambre du conseil à 9h50 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.