T. com. 0202, 6 mars 2025, n° 2025P00051

N° de Minute : 2025P00048

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00051

LE 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS BENIMMO FINANCES

Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 491099784 / N° de Gestion : 2006 B 135

Représentants Légaux :

Président : M. Oscar Yves NOREL [Adresse 2]

Comparaissant en personne assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à [Localité 1], [Adresse 3].

Directrice générale : Mme Manon Julie NOREL [Adresse 4]

Non comparante

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT
* Juges :
M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 6 Mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N • PC : 2025J00045

A la date du 26 Février 2025, Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, conseil de la SAS BENIMMO FINANCES a déclaré la cessation des paiements de la SAS BENIMMO FINANCES au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 491099784 / N° de Gestion : 2006 B 135 a pour activité : Promotion, vente immobilière, achat de terrains afin d'y construire des immeubles ou rénovation de biens immobiliers afin de les revendre détention, propriété de droits sociaux, prise de participation et gestion de ces participations dans toutes sociétés quelle que soit la forme sociale ayant un caractère à prépondérance immobilière en raison de leur forme ou de leur activité…. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Monsieur [W] [J] [X] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON.

Madame [M] [X] ayant la qualité de Directrice Générale, ne comparait pas.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 136.513,79 euros;
* le passif total serait de 303.474,37 euros;
* et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 5.522,00 euros en 2023 et que le débiteur employait 4 salariés, et 4 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare que : le groupe doit se reconstruire par sa base avec ses restaurants pour aller vers un étalement de la dette par un plan de redressement judiciaire, la SAS BENIMMO FINANCES est la holding de tête sur ce groupe, l'ouverture au public en septembre 2024 a entrainé des pénalités de retard, des loyers impayés pour les restaurants, sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de Maître [P] [Y] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N • de PC : 2025J00045

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS BENIMMO FINANCES

Adresse légale :

[Adresse 1]

N° RCS de SAINT-QUENTIN : 491099784 / N° de Gestion : 2006 B 135

Activité : Promotion, vente immobilière, achat de terrains afin d'y construire des immeubles ou rénovation de biens immobiliers afin de les revendre détention, propriété de droits sociaux, prise de participation et gestion de ces participations dans toutes sociétés quelle que soit la forme sociale ayant un caractère à prépondérance immobilière en raison de leur forme ou de leur activité…

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 6 Septembre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Patrice MAENE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [G] [Q] [Adresse 5]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL V & V en la personne de Maître [P] [Y] [Adresse 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [O] en la personne de Maître [K] [O] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25/04/2025 en chambre du conseil à 11H15 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.