T. com. 0202, 6 mars 2025, n° 2025P00052

N° de Minute : 2025P00049

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00052

LE 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SASU BOUBIELA DEVELOPPEMENT

Adresse légale : [Adresse 1] [Localité 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 897693545 / N° de Gestion : 2021 B 221

Représentant Légal – Président : SAS BENIMMO FINANCES représentée par Monsieur [R] [Y] [Adresse 1] [Localité 1]

Comparaissant en personne assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, [Adresse 2].

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 6 Mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00046

A la date du 26 Février 2025, Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, conseil de la SASU BOUBIELA DEVELOPPEMENT a déclaré la cessation des paiements de la SASU BOUBIELA DEVELOPPEMENT au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 897693545 / N° de Gestion : 2021 B 221 a pour activité : Holding financier, prise de participations dans toutes sociétés, prestations de services de gestion administrative et financière. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

La SAS BENIMMO FINANCES représentée par Monsieur [R] [Y] ayant la qualité de Présidente de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 161.974,11 euros;
* le passif total serait de 810.347,52 euros;
* et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 128.265,00 euros en 2023 et que le débiteur employait 2 salariés, et 2 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : qu'il s'agit de la holding, il y a des difficultés au niveau des frais de fonctionnement et prêt, la société a été créée en mars 2021 dans le cadre du projet BLUM, sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire avec la désignation de Maître [G] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SASU BOUBIELA DEVELOPPEMENT Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 897693545 / N° de Gestion : 2021 B 221 Activité : Holding financier, prise de participations dans toutes sociétés, prestations de services de gestion administrative et financière.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 6 Septembre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Patrice MAENE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [M] [Adresse 3]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL V & V en la personne de Maître [K] [G] [Adresse 4]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [C] en la personne de Maître [I] [C] [Adresse 5] [Localité 1], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25/04/2025 en chambre du conseil à 11h15 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPAROUET, Greffier.