T. com. 0202, 6 mars 2025, n° 2025P00057

N° de Minute : 2025P00053

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N • de Rôle : 2025P00057

LE 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SAS [V] [Z]

[Adresse 1] » Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 900066069 / N° de Gestion : 2021 B 337

Représentant Légal - Président : la SAS BENIMMO FINANCES représentée par Monsieur [J] [L], [Adresse 3], [Localité 1].

Comparaissant en personne et assisté de son avocat Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, [Adresse 4], 02000 LAON.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. [R] [S] M. [A] [G] & M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 6 Mars 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00050

A la date du 26/02/2025, Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON, conseil de la SAS [V] [Z], a déclaré la cessation des paiements de la SAS [V] [Z] au greffe de ce tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de la dite société.

La débitrice inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 900066069 / N° de Gestion : 2021B337 a pour activité : production et négoce de bières. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

La SAS BENIMMO FINANCES représentée par Monsieur [J] [L], ayant la qualité de Présidente de la société déclarante, a comparu en chambre du conseil assisté de Maître Benoît ROMONT de la SCP EMERGENCE AVOCATS, avocat à LAON.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 428.147,43 € ;
* le passif total serait de 423.031,09 € ;
* et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 146.489 € au 31/12/2024 et que le débiteur employait 7 salariés, et 7 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : qu'il s'agit d'un groupe de sociétés et qu'il sollicite l'ouverture d'un redressement judiciaire avec la désignation de Maître [Y] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 06.03.2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la société :

SAS [V] [Z]

Adresse légale : [Adresse 2] [Localité 1] - France N° RCS de [Localité 2] : 900066069 / N° de Gestion : 2021 B 337 Activité : production et négoce de bières.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 06/09/2025.

Le tribunal nomme : Juge-Commissaire : M. [R] [S].

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [D], [Adresse 5] [Localité 3] [Adresse 6].

Administrateur Judiciaire : la SELARL V & V en la personne de Maître [O] [Y], [Adresse 7], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [M] en la personne de Maître [N] [M], [Adresse 8], [Localité 1], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 12.01.2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25/04/2025 en chambre du conseil à 11h15 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.