T. com. 0202, 6 mars 2025, n° 2025P00060

N° de Minute : 2025P00055

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N• de Rôle : 2025P00060

LE 6 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SNC LE BELLEVUE

Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 905161287 / N° de Gestion : 2021 B 656

Représentants Légaux : Gérant associé en nom : M. [O] [G] [Y], [Adresse 2] Comparaissant en personne. Associée en nom : Mme [X] [I] épouse [Y], [Adresse 2] Comparaissant en personne.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Patrice MAENE M. Philippe OTHACEHE & M. Thierry MALLIARD

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 6 Mars 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00052

A la date du 28 Février 2025, Monsieur [O] [Y], Gérant associé en nom de la SNC LE BELLEVUE, assisté de Madame [X] [I]-[Y], son épouse et associée en nom, a déclaré la cessation des paiements de la SNC LE BELLEVUE au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 905161287 / N° de Gestion : 2021 B 656 a pour activité : Débit de boissons, petite restauration, tabacs, presse, station-service, relais poste, jeux de loterie. Exerçant sous la forme de SNC, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Monsieur [O] [G] [Y] ayant la qualité de Gérant en nom de la société déclarante a comparu en chambre du conseil, assisté de Madame [X] [I]-[Y], son épouse et associée en nom.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 69.320 € ;
* le passif total serait de 132.060,54 € ;
* et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 215.756 € en 2023 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant, assisté de son épouse et associée, déclare : qu'il n'emploie aucun salarié, qu'il fait face à une baisse du chiffre d'affaires en raison d'une baisse de la fréquentation des chauffeurs routiers, à une forte hausse du prix du tabac qui a entraîné une baisse des ventes, à une augmentation des charges et à une marge très faible sur la vente du carburant (concurrent à proximité), mais qu'il y a de l'activité et par conséquent sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 6 Mars 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SNC LE BELLEVUE

Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 905161287 / N° de Gestion : 2021 B 656 Activité : Débit de boissons, petite restauration, tabacs, presse, station-service, relais poste, jeux de loterie.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 6 Septembre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Francis AZEMA.

Mandataire Judiciaire : La SELARL Yvon PERIN et [L] [T] en la personne de Maître [L] [T], [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [R] [E] en la personne de Maître [R] [E], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 15 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 25/04/2025 en chambre du conseil à 11h45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.