T. com. 0202, 14 mars 2025, n° 2025P00063

N° de Minute : 2025P00059

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00063

LE 14 Mars 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARLU FER J
Adresse légale :
[Adresse 1]
[Localité 1] FRANCE
N° RCS de SAINT-QUENTIN : 535284137 / N° de Gestion : 2011 B 429

Représentant Légal : Mme [O] [M] [Y] [P] [Adresse 2]

Comparaissant en personne assistée de Maître Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI & ASSOCIES [Adresse 3], avocate au barreau de Saint-Quentin

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Francis AZEMA M. Thierry MALLIARD Mme Valérie DELMOTTE M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 14 Mars 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00056

A la date du 5 Mars 2025, Maître Dorothée DELVALLEZ de la SCP ANTONINI ET ASSOCIES, avocate au barreau de Saint-Quentin, conseil de la SARLU FER J a déclaré la cessation des paiements de la SARLU FER J au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 535284137 / N° de Gestion : 2011 B 429 a pour activité : En france et à l'étranger, le négoce de tous vêtements, articles de textiles et accessoires. Le négoce d'accessoires de mode, liés à l'habillement, le textile et les vêtements, pour femmes, tels que gants, écharpes, chapeaux, bonnets, ceintures, sacs, sans que cette liste ne soit limitative. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Madame [O] [M] [Y] [P] ayant la qualité de Gérante de la société déclarante a comparu en chambre du conseil assistée de Maître Dorothée DELVALLEZ, de la SCP ANTONINI & ASSOCIES, avocate au barreau de Saint-Quentin.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 0 euro ;
* le passif total serait de 50.144,00 euros;
* et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 457.141,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, et 3 dans les 6 derniers mois.

La dirigeante assistée de Maître Dorothée DELVALLEZ déclare : qu'il y a 3 salariés, que la cible de la marque JENNYFER placée en redressement judiciaire il y a 2 ans a changé, il y a une nouvelle collection qui devrait permettre une reprise des ventes, avoir reçu une mise en demeure du bailleur de plus de 46.000 euros le 12.02.2025, qu'il y a des dettes, les salaires de février sont payés, et sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire avec nomination de Maître [T] [R] en qualité d'administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 14 Mars 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SARLU FER J Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 535284137 / N° de Gestion : 2011 B 429 Activité : En france et à l'étranger, le négoce de tous vêtements, articles de textiles et accessoires. Le négoce d'accessoires de mode, liés à l'habillement, le textile et les vêtements, pour femmes, tels que gants, écharpes, chapeaux, bonnets, ceintures, sacs, sans que cette liste ne soit limitative.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 14 Septembre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Francis AZEMA ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL Yvon PERIN et [H] [K] en la personne de Maître [H] [K] [Adresse 4]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [T] [R] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [Q] en la personne de Maître [W] [Q] [Adresse 6] [Localité 1], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 12 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date de mise en demeure du bailleur

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 23/05/2025 en chambre du conseil à 9h15 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.