TJ 93008, 25 févr. 2026, RG 26/01997
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 1]
[Localité 1]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 1]
RÉFÉRENCES : N° RG 26/01997 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4VCX
Minute :
JUGEMENT RECTIFICATIF
Du : 25 Février 2026
FRANCE TRAVAIL
Anciennement PÔLE EMPLOI
C/
Madame [C] [O]
JUGEMENT RECTIFICATIF
Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025, et jugement contradictoire et en premier ressort en date du 23 Janvier 2026 dans l’affaire N°25/05260 ;
Le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 25 Février 2026 ;
Sous la Présidence de Madame Odile BOUBERT, juge du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
FRANCE TRAVAIL
Anciennement [Adresse 2]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Me Jessica LUSARDI, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [C] [O]
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Karine MENIL, avocat au barreau de la SEINE-SAINT-DENIS
Copie exécutoire délivrée le :
à : Me Jessica LUSARDI
Me Karine MENIL
Expédition délivrée à :
VU l'article 462 du Code de Procédure Civile;
VU la requête présentée le 17-02-26 par le demandeur ;
VU le jugement en date du 23-01-26 ;
L’évidence de l’erreur commande de ne pas entendre les parties .
Les erreurs ou omissions matérielles qui affectent un jugement passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.
En l'espèce le jugement prévoit des délais de paiement sur 12 mois en indiquant une 24ème mensualité . Cette erreur empêche l’exécution de la décision .
Il y a lieu de faire droit à cette rectification .
PAR CES MOTIFS :
le tribunal de proximité statuant par jugement mis à disposition au greffe, non publiquement :
Dit que le jugement du 23-01-26 sera rectifié ainsi:
remplace
“-par 12 versements mensuels de 200 euros, ces versements devant intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 suivant la signification du présent jugement
-enfin la 24ème échéance devra comprendre le solde ,”
par
“-par 11 versements mensuels de 200 euros, ces versements devant intervenir avant le 15 de chaque mois et pour la première fois avant le 15 suivant la signification du présent jugement
-enfin la 12ème échéance devra comprendre le solde ,”
Dit que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement et sera notifiée comme celui-ci.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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