T. com. 0202, 23 mai 2025, n° 2025P00084

N° de Minute 2025P00107

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00084

Le 23 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Représentée par Madame [D] [E], Audiencier selon pouvoir.

DEFENDEUR :

SARL MIDEL

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 482067154 / N° de Gestion : 2005 B 81

Représentant Légal – Gréant : M. [X] [Q] [Adresse 3] Non comparant Représenté par la SELARL MANGEL Avocats en la personne de Maître Frédéric MANGEL [Adresse 4], avocat au barreau de Saint-Quentin et de Monsieur [L] [V], associé de la SARL MIDEL, selon pouvoir.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Antoine DELAPLACE Mme Valérie DELMOTTE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 23 Mai 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N • de PC : 2025J00108

Par acte en date du 21 Mars 2025 signifié à la société débitrice par la SELARL GOURDEAU & ASSOCIES, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1], et remis à personne morale pour l'audience de chambre du conseil du 23 Mai 2025, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL MIDEL.

La créance invoquée, qui s'élève à 374.112,60 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 482067154 / N° de Gestion : 2005 B 81 a pour activité : Toutes prestations de gardiennage humains, rondes, interventions sur alarmes, télésurveillance, négoce et installations de tous matériels de surveillance et télésurveillance, conseils et formations en matière de sécurité. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de chambre du conseil du 23.05.2025 :

L'URSSAF DE PICARDIE s'est fait représenter par Madame [D] [E], Audiencier, muni d'un pouvoir.

M. [X] [Q] ayant la qualité de Gérant de la SARL MIDEL, non comparant, représenté par la SELARL MANGEL Avocats en la personne de Maître Frédéric MANGEL, avocat au barreau de Saint-Quentin et Monsieur [L] [V], associé de la SARL MIDEL, selon pouvoir.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a environ 334.403 euros de dettes cotisations hors frais, il y a eu un accord de conciliation en 2021, le défendeur fait des versements ponctuels de 2000 euros, sollicite l'ouverture d'une procédure collective.

Maître Frédéric MANGEL avocat de la SARL MIDEL déclare : qu'il y a un état de cessation des paiements qui est manifeste, être favorable pour aller vers un plan, le carnet de commande est plein, sollicite la nomination de Maître [T] en qualité d'administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 23 Mai 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

La créance de l'Urssaf d'un montant de 374.112,60 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements,

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00108

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la :

SARL MIDEL

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 482067154 / N° de Gestion : 2005 B 81 Activité : Toutes prestations de gardiennage humains, rondes, interventions sur alarmes, télésurveillance, négoce et installations de tous matériels de surveillance et télésurveillance, conseils et formations en matière de sécurité.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 23 Novembre 2025.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire Mme Valérie DELMOTTE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [J] [R] [Adresse 5] ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [T] en la personne de Maître [K] [T] [Adresse 6] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux..

Commissaire de Justice : la SELARL [W] en la personne de Maître [U] [W] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 31 Mai 2024 la date de cessation des paiements motivée par le moratoire de l'Urssaf impayé.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 11.07.2025 en chambre du conseil à 10h30 et dit que le présent jugement vaut convocation afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ordonne la notification du présent jugement par acte d'huissier à la SARL MIDEL.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.