T. com. 0202, 25 juill. 2025, n° 2025P00088

N° de Minute 2025P00145

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00088

Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Monsieur [U] [X], Audiencier selon pouvoir.

DEFENDEUR :

M. [H] [V]
Adresse légale :
[Adresse 2]
[Localité 1] - FRANCE
Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1]

Non comparant

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00140

Par acte en date du 21 Mars 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude Bruno BELLANGER - Anne-Gaëlle RICHARD, Commissaires de Justice associés à [Localité 2], et remis en son étude, pour l'audience de chambre du conseil du 23 Mai 2025 à 9h00, où le débiteur a comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [V] [H].

La créance invoquée, qui s'élève à 37.608,28 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur est inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] a pour activité : Peinture en bâtiment et vitrerie. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 27.06.2025, puis à l'audience du 25.07.2025.

A l'audience de chambre du conseil du 25.07.2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [U] [X], audiencier muni d'un pouvoir.

M. [H] [V] n'a pas comparu en Chambre du Conseil, selon mail du 24.07.2025 déclare être en déplacement professionnel.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : que l'affaire a été renvoyée pour trouver un accord, qu'il y a un contact avec le défendeur, il y a 43.000 euros de dettes à ce jour, refus d'un échéancier et sollicite le redressement judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

La créance de l'Urssaf d'un montant de 37.608,28 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements,

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : M. [H] [V] Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° [Numéro identifiant 1] Activité : Peinture en bâtiment et vitrerie,

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 25 Janvier 2026.

Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. Ludovic LETANG ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [L] [Adresse 3] ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [A] en la personne de Maître [Z] [A] [Adresse 4] avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [W] en la personne de Maître [R] [W] [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement à 18 mois soit au 25 Janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par les contraintes Urssaf.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 26/09/2025 en chambre du conseil à 10h30 et dit que le présent jugement vaut convocation afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à Monsieur [V] [H].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.