T. com. 0202, 18 avr. 2025, n° 2025P00099
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Texte de la décision
N° de Minute 2025P00090
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00099
LE 18 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procedure.
Débats en chambre du conseil le 18 Avril 2025
DEFENDEUR :
SARL [E] adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 499780005 / N° de Gestion : 2007 B 194
Représentant Légal – gérante : Mme [O] [L] [X] [V] [Adresse 2]
comparant en personne assistée de Maître Pierre LOMBARD 1 Rue [Adresse 3] ST QUENTIN, avocat au barreau de Saint-Quentin.
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OBLIGATOIRE
N• de PC : 2025J00089
Par jugement en date du 05.12.2013, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL [E].
Par jugement en date du 05.12.2014, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.
Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif
La SELARL V & V en la personne de Maître [I] [A] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.
A la date du 15 Avril 2025, la SARL [E] a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au greffe de ce tribunal.
Le débiteur qui est immatriculé au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 499780005 / N° de Gestion : 2007 B 194 a pour activité : Création, acquisition, exploitation directement ou indirectement de tous fonds de commerce de détail de meubles, de commerce de détail de sommiers et matelas, achat, vente, revente, dépôt-vente, vente à l'encan de tous objets mobiliers et de toutes marchandises neuves ou d'occasion, commerce, vente, achat, négoce que ce soit neuf ou d'occasion de bijoux or, argent, lingot, métaux précieux, diamants, pierres précieuses et pierres fines, montres, joailleries. Exerçant sous la forme de SARL, il est donc commercial de par sa forme et son objet.
La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Madame [O] [L] [X] [V] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse a comparu en Chambre du Conseil, assisté de Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
DECLARATIONS :
Du dirigeant et de son avocat : qu'il y a 4 salariés, une baisse de 34 % du chiffre d'affaires depuis 2022. La société est fragilisée par sa procédure de sauvegarde et par le Covid. Les salaires de fin mars 2025 sont à jour, il y a 3 mois de loyers impayés.
Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 18 Avril 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 05.12.2014 et ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
SARL [E]
adresse légale :
[Adresse 1] - FRANCE
N° RCS de [Localité 1] : 499780005 / N° de Gestion : 2007 B 194
Activité : Création, acquisition, exploitation directement ou indirectement de tous fonds de commerce de détail de meubles, de commerce de détail de sommiers et matelas, achat, vente, revente, dépôtvente, vente à l'encan de tous objets mobiliers et de toutes marchandises neuves ou d'occasion, commerce, vente, achat, négoce que ce soit neuf ou d'occasion de bijoux or, argent, lingot, métaux précieux, diamants, pierres précieuses et pierres fines, montres, joailleries.
Met fin aux fonctions de SELARL V & V en la personne de Maître [I] [A] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [Q] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la proécdure devra être prononcée sur requête motivée du liqudiateur.
Désigne :
M. Grégory CABUZEL Juge-Commissaire.
Mandataire Liquidateur : La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [Q] [Adresse 4].
Commissaire-priseur : La SELARL [P] en la personne de Maître [Y] [P] [Adresse 5] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 1 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par la date à laquelle le bâtiment n'est plus exploitable.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par :
M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.