T. com. 0202, 22 avr. 2025, n° 2025P00100
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Texte de la décision
N° de Minute 2025P00092
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN
2ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2025P00100
LE 22 Avril 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
Délibéré par :
Président : M. Gérard BLOT
Juges : Mme Valérie DELMOTTE M. Karl ERET
Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en chambre du conseil le 18 Avril 2025
DEFENDEUR :
SARL LIESSE adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de [Localité 1] : 523324424 / N° de Gestion : 2010 B 257
Représentant Légal : Mme [K] [L] [P] épouse [W] [Adresse 2] Non comparante représentée par Maître Pierre LOMBARD [Adresse 3], avocat au barreau de Saint-Quentin.
JUGEMENT DE RESOLUTION DU PLAN DE SAUVEGARDE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE OBLIGATOIRE
N • de PC : 2025J00091
Par jugement en date du 11/10/2019, ce tribunal a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la SARL LIESSE.
Par jugement en date du 19/03/2021, le tribunal a arrêté le plan de sauvegarde du débiteur.
Ce plan fixé pour une durée de 10 ans prévoyait un apurement du passif
La SELARL BMA en la personne de Maître [R] [I] ayant été nommé Commissaire à l'Exécution du Plan.
A la date du 15 Avril 2025, Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin mandataire de la SARL LIESSE a demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation au greffe de ce tribunal.
La débitrice qui est immatriculée au R.C.S de [Localité 1] sous le numéro 523324424 / N° de Gestion : 2010 B 257 a pour activité : Restauration Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commercial de par sa forme et son objet.
La Société prise en la personne de son Représentant Légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.
Madame [K] [L] [P] épouse [W] ayant la qualité de Gérante de la société défenderesse comparaissant en chambre du conseil par Maître Pierre LOMBARD, avocat au barreau de Saint-Quentin.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
DECLARATIONS :
Maître Pierre LOMBARD avocat de Madame [L] [P] épouse [W] [K] déclare: qu'il y a 3 salariés, que la dirigeante ne pourra plus travailler car elle est hospitalisée pour une tumeur au cerveau, le plan est à jour, sollicite la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité ou un délibéré à mardi.
Le Tribunal constate que le débiteur est en cessation des paiements et ne peut respecter son plan.
Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 Avril 2025 à 17h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort
Prononce la résolution du plan de sauvegarde arrêté par le tribunal de commerce de Saint-Quentin le 19.03.2021 et ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de la :
SARL LIESSE adresse légale : [Adresse 4]
N° RCS de [Localité 1] : 523324424 / N° de Gestion : 2010 B 257 Activité : Restauration
Met fin aux fonctions de la SELARL BMA en la personne de Maître [R] [I] en qualité de Commissaire à l'Exécution du Plan et de SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [A] [F] en qualité de Mandataire Judiciaire.
Fixe en conformité de l'artricle L644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra êtrre prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.
Désigne :
M. Patrice MAENE Juge-Commissaire.
Mandataire Liquidateur : La SELARL [Q] [Y] et [G] [X] en la personne de Maître [G] [X] [Adresse 5] [Localité 2] [Adresse 6] [Localité 3].
Commissaire-priseur : La SELARL [U] en la personne de Maître [S] [U] [Adresse 7] [Localité 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 31 Mars 2025 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations de l'avocat à l'audience.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de DEUX mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, à l'exception des créanciers admis au plan qui en sont dispensés.
Ordonne la publication et l'exécution provisoire du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.
La minute du présent jugement est signée électroniquement par :
M. Gérard BLOT, Président, Et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.
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