T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025P00102

N° de Minute : 2025P00099

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N• RG : 2025P00102

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SASU AK CARRELAGE

Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de Saint-Quentin : 980805154 / N° de Gestion : 2023 B 601

Représentant Légal - Président : M. [T] [Y], [Adresse 1] Comparaissant en personne, assisté de son avocat, Maître Alexandre ARIKAN, avocat à [Adresse 2].

Contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX & M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00100

Par le tribunal digital le 16 Avril 2025, la SASU AK CARRELAGE a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 980805154 / N° de Gestion : 2023 B 601 a pour activité : Travaux de pose de carrelage et faïence ainsi que toutes autres activités se référant aux travaux de revêtement des sols et murs. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Monsieur [T] [Y] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil assisté de son avocat, Maître Alexandre ARIKAN, avocat à BOURG LA REINE.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 280 euros ;
* le passif total serait de 24 975 euros ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 269 413 euros en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 4 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant assisté de son avocat déclare : qu'il n'emploie aucun salarié, que l'année 2024 a été déficitaire, que plusieurs chantiers en 2024 n'ont pas été rentables à cause des frais de déplacement, qu'il subit une forte baisse d'activité en 2025 avec perte des deux principaux clients, et beaucoup de mise en concurrence, que depuis début mars 2025 l'activité est en arrêt total, qu'en conséquence, il sollicite la liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SASU AK CARRELAGE

Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 980805154 / N° de Gestion : 2023 B 601 Activité : Travaux de pose de carrelage et faïence ainsi que toutes autres activités se référant aux travaux de revêtement des sols et murs.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX.

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [F] [P] en la personne de Maître [F] [P], [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [O] [U] en la personne de Maître [O] [U], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 21 Février 2025 la date de cessation des paiements motivée par les informations du représentant légal figurant sur la déclaration de cessation des paiements.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.