T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025P00106

N° de Minute : 2025P00100

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00106

Le 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARLU UNITED TELECOM NORD

Adresse légale : [Adresse 1] N° Registre du Commerce 0202 : 822489704 / N° de Gestion : 2016 B 396

Représentant Légal : M. [A] [K] [G] [Adresse 2]

Non comparant Représenté par son avocat Maître Antoine CASANOVA, avocat au barreau de Paris, [Adresse 3]

contradictoire et en premier ressort

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Mai 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00101

Par le tribunal digital le 19 Avril 2025, Maître Antoine CASANOVA, conseil du dirigeant de la SARLU UNITED TELECOM NORD a déclaré la cessation des paiements de la SARLU UNITED TELECOM NORD au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 822489704 / N° de Gestion : 2016 B 396 a pour activité : Travaux et maintenance d'installation téléphonique, achat et vente de matériels de communication et d'informatique, achat en gros d'abonnements, de communications, de liens internet et reventes. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelé à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Maître CASANOVA Antoine, avocat au barreau de PARIS, représentant M. [A] [K] [G] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

M. [M] [T] [Adresse 4] s'est présenté au nom des salariés muni d'un procés verbal d'élèction.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 112.527,00 euros ;
* le passif total serait de 135.142,00 euros ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 292.314,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, et 3 dans les 6 derniers mois.

Maître CASANOVA Antoine déclare : qu'il y a 3 salariés, il y a une perte du chiffre d'affaires, une augmentation des prix, il n'y a plus de commerciaux pour développer l'affaire. C'est une filiale d'une société qui a déjà fait l'objet d'une liquidation judiciaire par le tribunal de commerce de BOBIGNY, une autre société a également fait l'objet d'une liquidation judiciaire au tribunal de commerce d'Evreux, le représentant légal a sollicité par téléphone le matin à son avocat la liquidation judiciaire avec une poursuite d'activité en vue de trouver un repreneur pour un mois, mais la société a eu un avis à tiers détenteur ce matin mettant la trésorerie à zéro, et qu'il n'y a pas d'offre à ce jour.

Le Représentant des Salariés déclare : qu'il y a un salarié qui est tombé malade. Aucun salarié n'a été averti par cette déclaration de cessation des paiements, il n'y a plus de commerce possible ni d'appel rentrant..

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

N• de PC : 2025J00101

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARLU UNITED TELECOM NORD

Adresse légale : [Adresse 1] 02100 ST QUENTIN - FRANCE N° RCS de SAINT-QUENTIN : 822489704 / N° de Gestion : 2016 B 396 Activité : Travaux et maintenance d'installation téléphonique, achat et vente de matériels de communication et d'informatique, achat en gros d'abonnements, de communications, de liens internet et reventes,

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Antoine DELAPLACE.

Mandataire Liquidateur : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [D] [O] [Adresse 5].

Commissaire de Justice : la SELARL [S] en la personne de Maître [W] [S] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 16 Avril 2025 la date de cessation des paiements motivée par sur les déclarations du représentant légal.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.