T. com. 0202, 13 mai 2025, n° 2025P00107

N° de Minute : 2025P00101

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N• de Rôle : 2025P00107

LE 13 Mai 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SARL QUENTIN PEPP

RISTORANTE DEL ARTE Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 810428987 / N° de Gestion : 2015 B 130

Représentant Légal - Gérant: M. [G] [D] [V], [Adresse 2], [Localité 1]

Comparaissant en personne et ayant pour avocat non comparant Maître Christophe DONNETTE, avocat au barreau de Saint-Quentin, [Adresse 7] 02100 ST QUENTIN.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. René SCAILTEUX & M. Antoine DELAPLACE

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 13 Mai 2025.

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N• PC : 2025J00102

A la date du 23 Avril 2025, la SARL QUENTIN PEPP a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN sous le numéro 810428987 / N° de Gestion : 2015 B 130 a pour activité : Pizzeria, restauration, plats à emporter, traiteur, toutes ventes et prestations diverses. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

Monsieur [G] [D] [V] ayant la qualité de Gérant de la société déclarante a comparu en chambre du conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :

l'actif s'élèverait à 347 844 euros ;

le passif total serait de 646 085 euros ;

et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 1 136 216 euros en 2024 et que le débiteur employait 11 salariés, et 11 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare

: qu'il emploie 11 salariés, que son franchiseur est à la fois son bailleur et son fournisseur, que le loyer est trop excessif, qu'il subit une augmentation de plus de 27 % du prix sur l'achat des marchandises, que les salaires sont payés, mais que les loyers et le PGE sont impayés, qu'il sollicite l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la désignation de Maître [L] [J] comme administrateur judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 13 Mai 2025 à 17h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SARL QUENTIN PEPP

Adresse légale : [Adresse 8] [Localité 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 810428987 / N° de Gestion : 2015 B 130 Activité : Pizzeria, restauration, plats à emporter, traiteur, toutes ventes et prestations diverses.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 Novembre 2025.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Antoine DELAPLACE ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL [X] [U] et [P] [C] en la personne de Maître [P] [C], [Adresse 4] ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [J] en la personne de Maître [L] [J], [Adresse 5], avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL MORO en la personne de Maître [O] [Z], [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 13 Novembre 2023 la date de cessation des paiements motivée par les loyers impayés.

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du

11/07/2025 en chambre du conseil à 9h45

afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.