T. com. 0202, 13 juin 2025, n° 2025P00133

N° de Minute : 2025P00120

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2 ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00133

Le 13 Juin 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR :

SARL EQUIVALOR

Adresse légale :, [Adresse 1] - France N° RCS de Saint-Quentin : 491466785 / N° de Gestion : 2006 B 60046

Représentant Légal - Liquidateur : Mme, [Q], [G], [Y], [V],, [Adresse 1]. Non comparante, représentée par Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin,, [Adresse 2],, [Localité 1].

Contradictoire et en premier ressort.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : Mme Corrine DURNIAK M. Pierre STEFANOV M. Ludovic LETANG & M. Grégory CABUZEL

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 13 Juin 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00119

A la date du 11 Juin 2025, Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, représentant la SARL EQUIVALOR, a déclaré la cessation des paiements de la SARL EQUIVALOR au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de ladite société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 491466785 / N° de Gestion : 2006 B 60046 a pour activité : Vente de matériel d'équitation, organisation d'événements liés à l'équitation, prise en pension de chevaux, enseignement de la pratique de l'équitation. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet. La société est dissoute depuis le 31/08/2023.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Madame, [Q], [G], [Y], [V] ayant la qualité de Liquidateur de la société déclarante, n'a pas comparu en chambre du conseil, mais s'est fait représenter par Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 0 € ;
* le passif total serait de 18 514 € ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 122 742 € en 2024 et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 0 dans les 6 derniers mois.

Maître Christophe BEJIN, avocat au barreau de Saint-Quentin, représentant la SARL EQUIVALOR, déclare : que la SARL EQUIVALOR est un centre équestre à Hirson, qu'elle n'emploie aucun salarié et qu'elle est dissoute depuis le 31/08/2023 car aucune poursuite d'activité n'était envisageable ; qu'en conséquence, il sollicite la liquidation judiciaire avec une date de cessation des paiements au 31/12/2024.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 Juin 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARL EQUIVALOR

Adresse légale :, [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 491466785 / N° de Gestion : 2006 B 60046 Activité : vente de matériel d'équitation, organisation d'événements liés à l'équitation, prise en pension de chevaux, enseignement de la pratique de l'équitation.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Grégory CABUZEL,

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et, [X], [I] en la personne de Maître, [X], [I],, [Adresse 3],

Commissaire de Justice : la SELARL, [R] en la personne de Maître, [W], [R],, [Adresse 4],, [Localité 1], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce,

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par la 1 ère mise en demeure de payer,

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement,

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC,

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.