T. com. 0202, 25 juill. 2025, n° 2025P00151

1

N° de Minute 2025P00148

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00151

Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Monsieur [U] [D], Audiencier, selon pouvoir,

DEFENDEUR :

M. [C] [P] [Z] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE Et actuellement Adresse assignation : [Adresse 3] - FRANCE Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 498868405

non comparant

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00142

Par acte en date du 19 Juin 2025 signifié à la société débitrice par la SCP KETELS BADEROT, Commissaires de Justice Associés à [Localité 1], et remis à personne physique, à Monsieur [B] [P], pour l'audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M. [P] [Z] [C].

La créance invoquée, qui s'élève à 71.270,03 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

Le débiteur inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 498868405 a pour activité : Installation électrique.. Exerçant sous la forme personnelle, il est donc artisan.

A l'audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [U] [D], Audiencier muni d'un pouvoir.

M. [C] [P] [Z] n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'à ce jour il y a une dette de 73.840 euros remontant à 2019, que l'adresse d'activité serait à [Localité 1] mais pas de formalité faite au registre national des entreprises.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

La créance de l'Urssaf d'un montant de 71.270,03 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation des paiements.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

M. [C] [P] [Z] (EI)

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE Et actuellement Adresse assignation : [Adresse 3] - FRANCE Inscrit au Répertoire des Métiers sous le n° 498868405 Activité : Installation électrique.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 25 Janvier 2026.

Le Tribunal nomme :

Juge Commissaire M. René SCAILTEUX ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [S] [Adresse 4] ;

Administrateur Judiciaire : la SELARL BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES en la personne de Maître [N] [H] [Adresse 5]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux..

Commissaire de Justice : la SELARL [M] en la personne de Maître [J] [M] [Adresse 6], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement à 18 mois soit au 25 Janvier 2024 la date de cessation des paiements motivée par les contraintes Urssaf.

Invite le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 26/09/2025 en chambre du conseil à 10h30 et dit que le présent jugement vaut convocation afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 9 mois à compter de la publication du présent jugement.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à Monsieur [P] [B].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.