T. com. 0202, 11 juill. 2025, n° 2025P00156

N° de Minute : 2025P00141

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00156

LE 11 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT

DEFENDEUR

SAS EXOTEST 3E

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de Pontoise : 951979673 / N° de Gestion : 2023 B 2652

Représentants Légaux :

Président : M. [X], [W] [H] [Adresse 2]

Comparant en personne et assisté de Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 3]

Directeur Général : M. [T] [B] [Adresse 4]

Comparant en personne et assisté de Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne, [Adresse 3]

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Pierre STEFANOV

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en chambre du conseil le 11 Juillet 2025

OUVERTURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00136

A la date du 4 Juillet 2025, la SAS EXOTEST 3E a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de son entreprise.

La débitrice inscrite au RCS de Pontoise sous le numéro 951979673 / N° de Gestion : 2023 B 2652 a pour activité : La réalisation de tests de compatibilité électro-magnétique. La réalisation de tests de validations électriques ou électroniques. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en chambre du conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite chambre du conseil.

M. [X], [W] [H] ayant la qualité de Président de la société déclarante et Monsieur [T] [B] ayant a qualité de Directeur Général de la SAS EXOTEST 3E ont comparu en chambre du conseil assistés de Maître Patrice DUFRENOY, avocat au barreau de Compiègne.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Maître [E] [V], désigné Mandataire Ad'hoc par le Président du tribunal de commerce de Beauvais le 10.04.2025, n'a pas comparu en chambre du conseil.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 1.002.285,00 euros ;
* le passif total serait de 1.116.771,00 euros ;
* et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 304.000,00 euros en 2024 et que le débiteur employait 3 salariés, et 3 dans les 6 derniers mois.

Le Président et Directeur Général déclarent : que Monsieur [H] est juge au tribunal de commerce de Compiègne, qu'il a ainsi démissionné de sa qualité de juge-consulaire devant le tribunal de commerce de Compiègne, qu'il y a 3 salariés qu'il y a eu une procédure de mandat ad'hoc avec Maître [V] ouverte par le tribunal de commerce de Beauvais le 10.04.2025, sollicitent la désignation de Maître [E] [V], et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 11 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;

Des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;

Qu'il est d'une bonne administration de la justice de réunir la gestion des procédures des sociétés du Groupe devant le tribunal de Céans, en ce compris la SAS EXOTEST 3E

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de redressement judiciaire et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.

N° de PC : 2025J00136

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Se déclare compétent,

Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de :

SAS EXOTEST 3E

Adresse légale : [Adresse 1] - FRANCE N° RCS de Pontoise : 951979673 / N° de Gestion : 2023 B 2652 Activité : La réalisation de tests de compatibilité électro-magnétique. La réalisation de tests de validations électriques ou électroniques.

Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 Janvier 2026.

Le tribunal nomme :

Juge Commissaire : M. Pierre STEFANOV ;

Mandataire Judiciaire : la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Q] [A] [Adresse 5]. ;

Administrateur Judiciaire : la SELAS [V] en la personne de Maître [E] [V] [Adresse 6]. avec mission d'assister le débiteur pour tous actes de gestion ou certains d'entre eux.

Commissaire de Justice : la SELARL [K] en la personne de Maître [C] [K] [Adresse 7], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 30 Juin 2025 la date de cessation des paiements motivée par les dettes fournisseurs

Dit qu'en application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 9 mois du présent jugement la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente.

Invite le Comité Sociale et Economique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.

Renvoie l'affaire à l'audience du 12/09/2025 en chambre du conseil à 11h45 afin de statuer conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du Code de Commerce, et dit que le présent jugement vaut convocation.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET.