T. com. 0202, 25 juill. 2025, n° 2025P00165

Déclaration d'appel en date du 12.09.2025.

Numéro de Minute : 2025P00152

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN

2ème CHAMBRE

Le 25 Juillet 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

N° RG : 2025P00165

DEMANDEUR :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Monsieur [V] [B], Audiencier sans pouvoir

DEFENDEUR :

SARLU SSMS

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 818827651 / N° de Gestion : 2017 B 79

Représentant Légal - gérant : M. [M] [Q] [Adresse 2]

non comparant

Délibéré par :

Président : M. René SCAILTEUX

Juges : M. Ludovic LETANG M. Karl ERET

Greffier, lors des débats : Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 25 Juillet 2025

LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE SUR ASSIGNATION

N° de PC : 2025J00146

Par acte en date du 2 Juillet 2025 signifié à la société débitrice par l'Etude [Y] [J] - [D] [F], Commissaires de Justice Associés à SOISSONS, selon PV de recherches article 659 du CPC et envoyé en recommandée avec accusé de réception, pour l'audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARLU SSMS.

La créance invoquée, qui s'élève à 9.644,80 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 818827651 / N° de Gestion : 2017 B 79 a pour activité : tous travaux de peinture intérieure ravalement revêtement mural et sols. Exerçant sous la forme de SARLU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de chambre du conseil du 25 Juillet 2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Monsieur [V] [B], Audiencier sans pouvoir.

M. [M] [Q] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : qu'il y a des dettes à ce jour pour plus de 10.000 euros remontant à juin 2024.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 25 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

L'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce dispose que : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ».

En l'espèce, la société SARLU SSMS est non comparante, ni personne pour la représenter.

Il apparaît que la société SARLU SSMS n'est plus à l'adresse indiquée, ni même le dirigeant ainsi qu'il apparaît sur le procès-verbal de recherches infructueuses (PV 659 du Code de procédure civile) établi par le commissaire de justice.

La créance de l'Urssaf de Picardie d'un montant de 9.644,80 euros constitue un faisceau d'indices concordants pouvant être considéré comme un état de cessation de paiement ;

Par ailleurs, au regard des éléments ci-avant énoncés, la société SARLU SSMS apparaît comme dépourvue de toute activité, empêchant son redressement ;

Les conditions visées à l'article L. 640-1 alinéa 1 er du Code de commerce sont réunies pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité ;

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation en statuant dans les termes ciaprès.

N° de PC : 2025J00146

DECISION

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SARLU SSMS

Adresse légale : [Adresse 2] - FRANCE N° Registre du Commerce 0202 : 818827651 / N° de Gestion : 2017 B 79 Activité : tous travaux de peinture intérieure ravalement revêtement mural et sols.

Fixe en conformité de l'article L.643-9 du code de commerce à 24 mois du présent jugement, le délai au terme duquel la clôture devra être prononcée, sauf à être prorogée par décision motivée.

Le Tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. René SCAILTEUX

Mandataire Liquidateur : la SELARL [T] [A] et [N] [H] en la personne de Maître [N] [H] [Adresse 3] [Localité 1].

Commissaire de Justice : la SELARL [X] [U] en la personne de Maître [X] [U] [Adresse 4] [Localité 2], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

Fixe provisoirement au 9 Janvier 2025 la date de cessation des paiements motivée par la contrainte Urssaf signifiée le 9.01.2025.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 14 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Ordonne la notification du présent jugement par acte de commissaire de justice à l'adresse personnelle de Monsieur [M] [Q].

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. René SCAILTEUX, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.