T. com. 0202, 12 sept. 2025, n° 2025P00171

N° de Minute : 2025P00172

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° RG : 2025P00171

Le 12 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

DEFENDEUR :

SASU NOSTRA CASA

Adresse légale : [Adresse 1] - France

N° RCS de Saint-Quentin : 910984632 / N° de Gestion : 2022 B 129 Activité : restauration rapide sans boissons alcoolisées.

Représentant Légal - Président : M. [G] [M], [Adresse 2] Comparaissant en personne.

Contradictoire et en premier ressort,

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE & M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025.

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE IMMEDIATE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PC : 2025J00164

Par courrier recommandé reçu le 15 Juillet 2025 au greffe du tribunal de commerce de Saint-Quentin et par déclaration au Greffe de ce tribunal du 22 Juillet 2025, la SASU NOSTRA CASA a déclaré la cessation de ses paiements aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de la société.

La débitrice inscrite au RCS de SAINT-QUENTIN : 910984632 / N° de Gestion : 2022 B 129 a pour activité : restauration rapide sans boissons alcoolisées. Exerçant sous la forme de SASU, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe. Les représentants du Comité Social et Economique ou à défaut les salariés ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

M. [G] [M] ayant la qualité de Président de la société déclarante a comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil :
* l'actif s'élèverait à 0 € ;
* le passif total serait de 36613,10 € ;
* Et le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 84187,00 € en 2023 et que le débiteur employait 1 salarié, et 1 dans les 6 derniers mois.

Le dirigeant déclare : qu'il ne peut plus régler ses dettes et qu'en conséquence, il sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

Il résulte :

Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements.

Qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire sans maintien d'activité.

Que les seuils prévus par l'article L.641-2 pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 750 000 € et pour le nombre de salariés à 5.

Que les seuils prévus par l'article L.644-5 pour la durée de la procédure, sont fixés pour le chiffre d'affaires hors taxes à 300 000 € et pour le nombre de salariés à 1.

Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure en statuant dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,

Exécutoire de plein droit,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de :

SASU NOSTRA CASA

Adresse légale : [Adresse 1] - France N° RCS de SAINT-QUENTIN : 910984632 / N° de Gestion : 2022 B 129 Activité : restauration rapide sans boissons alcoolisées.

Fixe en conformité de l'article L.644-5 du code de commerce à six mois la date à laquelle la clôture de la procédure devra être prononcée, sauf à être prolongée sur requête motivée du liquidateur.

Le tribunal nomme :

Juge-Commissaire : M. Philippe OTHACEHE.

Mandataire Liquidateur : la SELARL Yvon PERIN et [V] [U] en la personne de Maître [V] [U], [Adresse 3].

Commissaire de Justice : la SELARL [I] en la personne de Maître [Z] [I], [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce.

Fixe provisoirement au 31 Décembre 2024 la date de cessation des paiements motivée par les déclarations du représentant légal.

Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai de 5 mois à compter de la publication du présent jugement.

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire et les liquide.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président et Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.