T. com. 0202, 12 sept. 2025, n° 2025P00192

N° de Minute : 2025P00170

REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-QUENTIN 2ème CHAMBRE

N° de Rôle : 2025P00192

Le 12 Septembre 2025, A ETE MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT.

Délibéré par :

Président : M. Gérard BLOT

Juges : M. Philippe OTHACEHE M. Ludovic LETANG

Commis-Greffier, lors des débats : Mme Virginie CLAUDE

Le Ministère Public a été avisé et a eu connaissance de la procédure.

Débats en Chambre du Conseil le 12 Septembre 2025

PARTIES

DEMANDEUR(S) :

URSSAF PICARDIE [Adresse 1]

Comparant, représentée par Madame [Q] [P], selon pouvoir,

DEFENDEUR(S) :

SAS BEAUTE FRANCE DISTRIBUTION

Siège social et etablissement principal : [Adresse 2] Activité Import/Export de produits non réglementés, commerce de produits cosmétiques, coiffure et barbier, achat, vente de mobiliers et matériels de coiffure. N° de Registre du Commerce SAINT-QUENTIN : 885372128 / N° de Gestion : 2020 B 324 Etablissements secondaire : RCS de COMPIEGNE RCS de AMIENS Représentant Légal – Président : M. [M] [U] Domicilié : [Adresse 3]

non comparant, assigné par exploit de commissaire de justice en date du 4 Août 2025.

JUGEMENT ENQUETE ARTICLE R. 621-3 du Code de Commerce (SUR ASSIGNATION)

RG n° 2025P00192

Par acte en date du 4 Août 2025 signifié à la société débitrice par la SCP [C] [K], commissaires de justice associés à [Localité 1], selon PV 659 du CPC et envoyé en lettre recommandée avec accusé de reception à l'adresse du dirigeant, pour l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025, où le débiteur n'a pas comparu, l'URSSAF PICARDIE demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS BEAUTE FRANCE DISTRIBUTION.

La créance invoquée qui s'élève à 9.478,20 euros est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par diverses mises en demeure et contraintes.

La débitrice inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 885372128 / N° de Gestion : 2020 B 324 a pour activité : Import/Export de produits non réglementés, commerce de produits cosmétiques, coiffure et barbier, achat, vente de mobiliers et matériels de coiffure. Exerçant sous la forme de SAS, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.

A l'audience de chambre du conseil du 12 Septembre 2025 :

L'Urssaf de Picardie s'est fait représenter par Madame [Q] [P], muni d'un pouvoir.

M. [M] [U] ayant la qualité de Président de la société défenderesse n'a pas comparu en Chambre du Conseil.

Personne ne s'est présenté au nom du personnel.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.

Le demandeur à l'assignation déclare : que la dette s'élève à 9.478,20 euros répartie sur 3 comptes ([Localité 1], [Localité 2] et [Localité 3])

Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au greffe le 12 Septembre 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu que le tribunal ne s'estimant pas suffisamment informé, ordonnera une enquête préalable ;

Il échet donc de statuer dans les termes ci-après.

DECISION

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L.621-1 al. 4 & L.631-7 du Code de Commerce, et R.621-3 & R.631-7 du Code de Commerce,

Ordonne une enquête ;

Commet Monsieur Ludovic LETANG, Juge Commis aux fins de recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise, qui désigne pour l'assister la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Y] [F], [Adresse 4], et dit que son rapport devra être déposé avant le 31.10.2025.

Dit que le rapport devra être communiqué par les soins du greffe à Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Quentin ainsi qu'au débiteur et informera le comité social et économique que leurs représentants pourront en prendre connaissance au greffe.

Renvoie l'affaire à l'audience du 14 Novembre 2025 devant le tribunal de commerce de Saint-Quentin en chambre du conseil à 9 Heures 15 pour être entendu en ses explications, préalablement à une éventuelle ouverture de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et dit que le présent jugement vaut convocation et dit que le présent jugement vaut convocation.

Liquide les dépens d'enquête à la charge du demandeur et les liquide à la somme de : 106.22 euros TTC, dont 17.70 euros de TVA.

La minute du présent jugement est signée électroniquement par : M. Gérard BLOT, Président Assisté de Me Aymeric FRAVAL de COATPARQUET, Greffier.