T. com. 0203, 27 févr. 2025, n° 2024002663

MINUTE Nº : N° RG : 2024002663 DATE :

*1DE/00/11/67/62*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 27 février 2025

DEMANDEUR(S) : SCP [B] [E] - [Z] [K] - [Q] [W] en la personne de Maître [Q] [W] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL UTIL NEGOCE 02

[Adresse 1]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SARL UTIL NEGOCE 02

[Adresse 2]

Madame [G] [Y] [X] [Adresse 3]

Comparante en personne

EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons

[Adresse 4] La cause a été communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de l'affaire.
* COMPOSITION : Monsieur Arnaud DAMERON, Président, Monsieur Christian COTELLE, Monsieur Patrick DELABARRE Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 27/02/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort à l'égard du ministère public et en dernier ressort pour les autres parties.

La minute est signée par Monsieur Arnaud DAMERON, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 10/10/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SARL UTIL NEGOCE 02. Par la même décision, le Tribunal a désigné :
* La SCP [B] [E] - [Z] [K] - [Q] [W] en la personne de Maître [Q] [W] mandataire judiciaire,
* Madame [S] [J] comme juge-commissaire,

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois.

Par jugement en date du 12/12/2024 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation et fixé une nouvelle comparution des parties à l'audience de ce jour à l'effet de voir statuer ce que droit sur le renouvellement de la période d'observation, l'arrêt d'un plan, et à défaut le prononcé de la liquidation judiciaire.

La SCP [B] [E] - [Z] [K] - [Q] [W] en la personne de Maître [Q] [W] a fait dépôt au greffe le de son rapport sur cette période d'observation et sur le déroulement de la procédure, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, en vue du renouvellement de la période d'observation. Ce rapport a été notifié au représentant légal de l'entreprise, au représentant des salariés, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Madame [G] [Y] [X], représentant légal,
* La SCP [B] [E] - [Z] [K] - [Q] [W] en la personne de Maître [Q] [W], mandataire judiciaire,

Le mandataire judiciaire rappelle le déroulé de la période d'observation, précise que celle-ci n'a pas créé un passif nouveau et sollicite son renouvellement pour une nouvelle période de six mois. Madame [G] [Y] [X] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois qui peut être renouvelée une fois, pour une durée maximale de six mois, par décision spécialement motivée à la demande de l'administrateur, du débiteur ou du ministère public ;

ATTENDU que la période d'observation écoulée tend à démontrer que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes permettant d'envisager une prolongation de la période d'observation au-delà du délai précédemment fixé ;

QU'il ressort du rapport du mandataire judiciaire et de l'audition des parties, qu'un projet de plan de redressement est sérieusement envisageable,

ATTENDU que dans ces circonstances, il convient de renouveler la période d'observation pour une nouvelle période de six mois, en application des articles L. 621-3, L. 631-7, R. 621-9 et R. 631-7 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS :