T. com. 0203, 20 févr. 2025, n° 2024002672

MINUTE N° : N° RG : 2024002672 DATE :

*1DE/00/11/67/34*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 20 février 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [U] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SAS [Adresse 1]

[Adresse 2]

Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SAS BOUCHERIE DU CENTRE

[Adresse 3] [Localité 1]

Monsieur [L] [T] [P]

[Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]

Comparant en personne et assisté de Madame [X] [Y]

EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons

[Adresse 6] En la personne de Monsieur [V] [C]
* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 20/02/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

Par jugement en date du 12/12/2024, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de SAS BOUCHERIE DU CENTRE. Par la même décision, le Tribunal a désigné :
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [U] mandataire judiciaire,
* Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire,

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, avec un retour à l'audience de ce jour afin de vérifier que cette période d'observation peut être poursuivie.

Monsieur [L] [T] [P] avec le concours de la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [U] a fait dépôt au greffe d'un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation, conformément aux dispositions des articles L. 631-15 du code de commerce. Ce rapport a été notifié au représentant des salariés, et communiqué à Monsieur le Procureur de la République.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [L] [T] [P], représentant légal,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [R] [U], mandataire judiciaire,

Le mandataire judiciaire expose qu'en l'état des informations dont il dispose, et bien que celles-ci ne puissent être exhaustives et définitives à ce stade de la procédure, la poursuite de la période d'observation lui paraît envisageable. Monsieur [L] [T] [P] assure au tribunal sa parfaite collaboration avec les organes de la procédure et expose sa détermination à présenter un plan de redressement. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la poursuite de la période d'observation. Le Ministère public requiert pareillement que soit poursuivie jusqu'à son terme la période d'observation.

DISCUSSION :

ATTENDU que le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation d'une durée maximale de six mois ;

QU'au plus tard au terme d'un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d'observation s'il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes ;

ATTENDU qu'il ressort du rapport du débiteur et de l'audition des parties, que l'entreprise dispose des moyens suffisants pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme ;

PAR CES MOTIFS :