T. com. 0203, 30 janv. 2025, n° 2025000416
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2025000416 DATE : 30/01/2025
*1DE/00/11/66/14*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 30 janvier 2025
DEMANDEUR : SAS CREATIVE GENIUS
[Adresse 1] Vivières [Adresse 2] immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de Soissons sous le numéro : B 833021991 (2017B00354) Comparaissant par son représentant légal
Mme [Q] [K] [G] [E] [Adresse 3] [Localité 1]
Comparante en personne
EN PRÉSENCE Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal DE : judiciaire de Soissons
[Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Monsieur Guillaume DONNADIEU
* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 30/01/2025
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort
La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La SAS CREATIVE GENIUS est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B 833021991 (2017B00354) depuis le 06/11/2017 et exploite une activité de : « Création et vente de kits de vêtements, d'accessoires et objets. ».
L'entreprise emploie 1 salarié, son chiffre d'affaires hors taxes annuel à la date de clôture du dernier exercice social est de 116 680,00 euros.
À la date du 13/01/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, conformément à l'article R. 621-1 du code de commerce.
Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du greffier de ce tribunal. Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la déclaration de cessation des paiements et de la date d'audience.
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
Au cours de cette audience, l'entreprise a réitéré sa demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, expliquant que sans être en cessation des paiements, elle fait face à des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter. Le représentant du ministère public, dans le cadre de ses réquisitions, s'est déclaré favorable à l'ouverture d'une telle procédure.
DISCUSSION :
ATTENDU que la SAS CREATIVE GENIUS, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,
QU'il résulte des informations recueillies par le tribunal et des pièces produites que la SAS CREATIVE GENIUS est en mesure d'honorer ses paiements ce qui témoigne de sa capacité à faire face à son passif exigible avec son actif disponible et de l'absence de situation de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce ;
ATTENDU qu'il ressort toutefois de la requête et des explications données en chambre du conseil que la SAS CREATIVE GENIUS est dans une situation précaire, susceptible d'entraîner rapidement un état de cessation des paiements si elle n'est pas traitée par une des mesures préventives instituées par le livre IV du code de commerce ;
QUE la désignation d'un administrateur judiciaire n'apparaît pas nécessaire, celleci n'étant pas obligatoire, l'entreprise employant moins de 20 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 3 000 000 euros ;
QU'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de sauvegarde afin de déterminer sa situation économique, financière, fiscale et sociale et de rechercher les perspectives de redressement, conformément aux dispositions de l'article L. 623-1 du code de commerce ;
PAR CES MOTIFS :
OUVRE la procédure de sauvegarde prévue aux articles L.620-1 et suivants du code de commerce à l'égard de :
SAS CREATIVE GENIUS
[Adresse 5]
Création et vente de kits de vêtements, d'accessoires et objets. RCS [Localité 2] B 833021991 (2017B00354)
FIXE à six mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession partielle de l'entreprise
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur la poursuite de la période d'observation, la présente décision valant convocation à l'audience du :
jeudi 03 avril 2025 à 09:00
ORDONNE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, soit dressé par le chef d'entreprise, déposé au greffe quinze jours avant cette audience, notifié au représentant des salariés, au mandataire de justice, et communiqué au Juge commissaire et au Procureur de la République
RAPPELLE que le tribunal peut à tout moment de la période d'observation et notamment à l'occasion de l'audience susvisée ordonner la cessation partielle de l'activité, prononcer le redressement ou la liquidation judiciaire
NOMME en qualité de Juge commissaire :
Monsieur [Y] [I] Juge du siège,
DÉSIGNE en qualité de mandataire judiciaire :
SCP [N] [X] - [Z] [P] - [C] [F] en la personne de Maître [C] [F]
[Adresse 6]
DIT que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire devra établir avant le 30/10/2025 la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
ORDONNE en application des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce, que soit dressé sous huitaine l'inventaire, réalisée la prisée du patrimoine du débiteur, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertoriés les biens susceptibles de revendication par les tiers,
COMMET pour ce faire en qualité de commissaire de justice :
Maître [S] [U] [Adresse 7] [Localité 3] [Adresse 8]
ORDONNE que, dans les dix jours du présent jugement et à la diligence du chef d'entreprise, les délégués du personnel, et à défaut les salariés, désignent au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions des articles L. 621-4, L. 621-6 et R. 621-14 du commerce,
ORDONNE que soit communiqué au greffe, à la diligence du chef d'entreprise le nom du représentant des salariés désigné,
ORDONNE la notification par lettre recommandée avec accusé de réception du présent jugement à SAS CREATIVE GENIUS,
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Monsieur le Procureur de la République,
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, et l'emploi des dépens en frais privilégiés de sauvegarde judiciaire,
RAPPELLE que la présente décision est en application de l'article R. 661-1 du code de commerce exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Le Greffier,
Le Président.
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