T. com. 0203, 15 mai 2025, n° 2025001169
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Texte de la décision
MINUTE N° : N° RG : 2025001169 DATE : 15/05/2025
*1DE/00/11/73/04*
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Troisième Chambre - Procédures collectives
Jugement du 15 mai 2025
DEMANDEUR(S) : Madame la Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de Soissons 76 Rue Saint-Martin 02200 Soissons Avisée de la date d'audience
DÉFENDEUR(S) ; [R] [J] SARL
[Adresse 1] [Localité 1] pris en la personne de son représentant légal,
Ne comparait pas, bien que régulièrement convoqué,
COMPOSITION Monsieur Christian COTELLE, Président, Monsieur Patrick DELABARRE, DU TRIBUNAL : Monsieur Hubert MOITY-CAHOUZART Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIERA, Greffier lors des débats.
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 15/05/2025
JUGEMENT : D'administration judiciaire, Prononcé publiquement sur le siège.
La minute du jugement est signée par Monsieur Christian COTELLE, Président et Maître Alexandre RIERA, Greffier.
LES FAITS ET LA PROCÉDURE :
La [R] [J] SARL est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro B887844629 (2020B00198) et exploite une activité de : « Vente de gros et détail alimentaire, boissons non alcoolisées. ».
Par requête en date du 08 avril 2025, Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Soissons requiert du tribunal de commerce de Soissons, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'encontre de la [R] [J] SARL.
Monsieur le Président du tribunal de céans a, par application de l'article R. 631-4 du code de commerce, ordonné la convocation par les soins du greffier de la [R] [J] SARL, devant le tribunal siégeant en chambre du conseil à l'audience du 15 mai 2025.
La société [R] [J] SARL a reçu convocation, par courrier recommandé, pour l'audience de ce jour, à l'effet de voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire ; la requête de Madame la Procureure de la République lui ayant été notifiée par le même acte,
L'affaire a été évoquée à l'audience de ce jour en chambre du conseil.
La [R] [J] SARL ne comparait pas.
DISCUSSION :
ATTENDU que la [R] [J] SARL, exerçant une activité commerciale et/ou artisanale et étant immatriculée au registre du commerce et des sociétés, peut en conséquence bénéficier des procédures du livre VI du code de commerce,
ATTENDU qu'en application de l'article L. 621-1 du code de commerce, auquel renvoient les articles L. 631-7 et L. 641-1 du même code, le tribunal peut, avant de statuer, commettre un juge pour recueillir tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise,
QUE, le Tribunal s'estimant quant à présent insuffisamment renseigné pour prendre sur les seuls éléments produits une décision au fond, estime devoir en application de ces textes, ordonner une enquête et commettre un Juge dans les termes ci-après,
QU'il résulte de l'article 184 du code de procédure civile que le juge peut, en toute matière, faire comparaître personnellement les parties ou l'une d'elles,
QUE cette comparution est en l'espèce nécessaire compte tenu du caractère lacunaire dont le tribunal dispose à ce jour,
PAR CES MOTIFS :
ORDONNE que soient recueillis tous renseignements sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise ci-après :
[R] [J] SARL [Adresse 1] [Localité 1] Vente de gros et détail alimentaire, boissons non alcoolisées. RCS [Localité 2] B887844629 (2020B00198)
COMMET pour ce faire :
Madame Alexandra SCHEID, Juge du siège
RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra, nonobstant toute disposition législative ou réglementaire contraire, obtenir communication par les commissaires aux comptes, les experts-comptables, les notaires, les membres et représentants du personnel, par les administrations et organismes publics, les organismes de prévoyance et de sécurité sociales, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement ainsi que les services chargés de centraliser les risques bancaires et les incidents de paiement des renseignements de nature à lui donner une exacte information sur la situation économique, financière, sociale et patrimoniale du débiteur,
RAPPELLE que le Juge ainsi commis pourra se faire assister par tout expert de son choix,
ORDONNE la comparution des parties pour voir statuer ce que de droit sur l'ouverture d'une procédure collective, la présente décision valant convocation à l'audience du :
03/07/2025 à 09:00
ORDONNE la comparution personnelle du représentant légal de la [R] [J] SARL à cette audience,
ORDONNE, pour l'application des articles R. 621-3 et R. 621-4 du code de commerce, que le rapport dressé en suite du présent jugement soit déposé au greffe de céans dix jours avant cette date,
COMMET pour la signification du présent jugement :
SCP [Q] BIREMBAUT [Adresse 2]
ORDONNE la notification du présent jugement par acte extrajudiciaire à [R] [J] SARL,
ORDONNE la notification du présent jugement par transmission électronique sécurisée à Madame la Procureure de la République,
RÉSERVE les dépens, en ce compris les frais d'enquête et de greffe.
Le Greffier,
Le Président.
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