T. com. 0203, 2 oct. 2025, n° 2025001696

MINUTE N° : N° RG : 2025001696 DATE :

*1DE/00/11/80/88*

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SOISSONS Deuxième Chambre - Procédures collectives

Jugement du 02 octobre 2025

DEMANDEUR(S) : SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [Y] agissant en qualité de mandataire judiciaire de la SARL CMD SERVICES

[Localité 1] Comparant en personne

DÉFENDEUR(S) : SARL CMD SERVICES

[Adresse 1]

Monsieur [F] [B]

[Adresse 1] Comparant en personne

Ayant pour avocat : Maître COLIGNON-BERTIN Nathalie
* EN PRÉSENCE Ministère public près le Tribunal judiciaire de Soissons DE : [Adresse 2] En la personne de Madame [A] [W]
* COMPOSITION : Monsieur Olivier TASSAN, Président, Monsieur Jérôme PARADIS, Monsieur Michel DAVID, Juges, qui en ont délibéré ; Maître Alexandre RIÉRA, Greffier lors des débats.
* DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil à l'audience du : 02/10/2025.
* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort.

La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SARL CMD SERVICES est immatriculée au registre du commerce et des sociétés tenu au greffe du tribunal de commerce de Soissons sous le numéro 529 190 837 (2020B00315) depuis le 23/12/2010 et exploitait une activité de : « Dépannage et montage de grues. ».

Par jugement en date du 24/04/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, au bénéfice de la SARL CMD SERVICES.

Les organes de procédure suivants ont été désignés :
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [Y], mandataire judiciaire,
* Monsieur Damien DAEVIDIAK comme juge-commissaire.

La durée de la première période d'observation a été fixée à six mois, un nouvel examen de l'affaire étant prévu deux mois après le jugement d'ouverture afin de s'assurer des capacités de financement de l'entreprise pour poursuivre la période d'observation jusqu'à son terme.

Par jugement en date du 26/06/2025 le tribunal a, en application de l'article L. 631-15 du code de commerce, ordonné la poursuite de la période d'observation.

Alors que cette période d'observation est toujours en cours, la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [Y] a fait dépôt au greffe d'une requête sollicitant le prononcé de la liquidation judiciaire. Cette requête a été notifiée au débiteur et au représentant des salariés, qui ont été convoqués à l'audience de ce jour. La requête a en outre été communiquée au Ministère public qui a été avisé de la date d'audience.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES :

A l'audience de ce jour, ont comparu :
* Monsieur [F] [B], représentant légal,
* La SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [Z] [Y], mandataire judiciaire,

Le mandataire judiciaire expose que les conditions d'une poursuite et a fortiori d'un renouvellement de la période d'observation ne sont pas réunies. Monsieur [F] [B] sollicite une poursuite de la période d'observation, sans contester ses carences dans le suivi du dossier et son défaut de collaboration avec le mandataire. Le Juge commissaire a dressé un rapport concluant à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le Ministère public requiert pareillement la conversion en liquidation judiciaire.

DISCUSSION :

ATTENDU qu'à tout moment de la période d'observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office, peut ordonner la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible ;

QU'aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ;

ATTENDU qu'il résulte de l'audition des parties que les résultats de l'entreprise ne

sont pas connus faute de comptabilité, que l'entreprise n'est pas assurée en responsabilité civile, le dirigeant ayant dans un premier temps produit une attestation d'assurance pour le bris de matériel, puis une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle au nom d'une société tierce ;

QUE ces approximations démontrent a minima un désintérêt manifeste pour la gestion des affaires sociales, voire une déloyauté à l'égard des organes de la procédure ;

QU'un tel plan serait, en l'état de ces données, illusoire ;

ATTENDU que le tribunal, pour soucieux qu'il soit de permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise et le maintien de l'emploi y attaché, est également garant de l'intérêt des créanciers dont la poursuite de la période d'observation viendrait inutilement obérer encore la situation ;

QU'il convient donc, dans ces conditions, de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L. 640-1 du code du commerce ;

ATTENDU que les pièces produites attestent que les conditions prévues par les articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée, l'actif du débiteur ne comprenant pas de bien immobilier, l'entreprise employant en outre moins de 5 salariés et réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 750 000 euros ;

PAR CES MOTIFS :