T. com. 0301, 17 févr. 2026, n° 2025003897

TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET

Jugement du 17/02/2026

2025 003897

Report de la date d'examen de la clôture

[Localité 1] (SAS)

Après débats en chambre du conseil le 10/02/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Présidente, Mme CHARIER Sylvie et Mme SCHUMACHER Monique, Juges, et de Mme RANDOING Isabelle, Greffière d'audience lors des débats.

Attendu que, par jugement en date du 28/02/2023, la société [Localité 1] (SAS) - [Adresse 1] a été placée en liquidation judiciaire,

Attendu que la date limite d'examen de la clôture de la procédure a été déterminée dans le jugement susmentionné,

Attendu que M. [U] [J], ès-qualités de président de la SAS [Localité 1], a été cité à comparaître par les soins du greffier, conformément aux dispositions légales, et notamment les dispositions de l'article R.643-17 du code de commerce,

Attendu que Maître SOLEILHAVOUP, représentant M. [U] [J], était présente lors de cette audience et a été entendue en ses observations,

Attendu qu'à l'issue de l'audience du 10/02/2026, il apparaît, le liquidateur judiciaire entendu en son rapport que le recouvrement d'une condamnation est toujours en cours ; qu'il est sollicité, de ce fait, un report de deux ans de la clôture de la procédure,

Attendu que, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, le Tribunal de commerce peut proroger le terme de ce délai, si la clôture ne peut être prononcée pour une légitime raison,

Attendu que la clôture de la procédure est impossible à ce jour, il convient en conséquence de proroger l'examen de ladite clôture.

Par ces motifs,