T. com. 0501, 17 janv. 2025, n° 2024J00068
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Texte de la décision
2024J00068 - 2501700009/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2024J68
Date de l'audience de mise en délibéré : 17 janvier 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Monsieur Philippe GROS
Juges : Monsieur Jean-Vincent ACHARD
: Madame Ingrid SALOUX
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Rôle n°
ENTRE
* Monsieur [I] [Y]
[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2] [Localité 4]
Procédure [Localité 5]
DEMANDEUR - représenté par
Maître [K] [W] -
[Adresse 3]
ЕТ - La SAS P.M FERMETURES
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représentée par
Maître [T] [U] -[Adresse 5] [Adresse 6]
A l'audience du 17 janvier 2025, Monsieur [I] [Y] a porté à la connaissance du tribunal qu'il entendait se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la SAS P.M FERMETURES.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
A l'audience, le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et de son action et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en dernier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance et d'action ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J68 entre : Monsieur [I] [Y] et : La SAS P.M FERMETURES ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 57,23 € TTC dont 9,54 € de TVA à la charge de Monsieur [I] [Y].
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier.
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