TJ 75056, 24 févr. 2026, RG 24/14875

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me DEMARTHE-CHAZARAIN, Me PERQUIN, Me GRANDMAIRE, Me MALLET

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7ème chambre 1ère section

N° RG 24/14875 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6MG4

N° MINUTE :

Assignation du :
27 novembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 février 2026

DEMANDERESSE

S.A. ALLIANZ IARD ès-qualités d’assureur dommages-ouvrage suivant police n° 213 740 011
1, cours Michelet - CS30051
92076 PARIS LA DÉFENSE Cedex

représentée par Maître Natacha DEMARTHE-CHAZARAIN de la SELARL MINERVA AVOCAT, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocats plaidant, vestiaire #356

DEFENDERESSES

Madame [E] [M] exerçant sous l’enseigne AAD ARCHITECTES
15, rue de Chabriol
75010 PARIS

Mutuelle MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS assureur de la société ADD ARCHITECTES suivant police n°139342/B
189 boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E0184

S.A.S. BOUYGUES BÂTIMENT NORD EST
165 bis avenue de la Marne
59700 MARCQ EN BAROEUL

représentée par Me Alexandra PERQUIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #B0970

S.A. GENERALI IARD ès-qualités d’assureur de la société SARL CLOISONS 54 suivant police n°AD 321 063
2 rue Pillet – Will
75009 PARIS

représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548

S.A. ABEILLE IARD & SANTE assureur de la SARL CLOISONS 54 suivant police n°77266038
13 rue du Moulin Bailly
92270 BOIS COLOMBES

représentée par Maître Julie MALLET de l’AARPI TREHET AVOCATS ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #J0119

S.A.S. SARL CLOISONS 54
ZAC du Breuil – 20 rue Robert Schuman
54850 MESSEIN

défaillant
S.A. AXA France IARD ès qualités d’assureur RCD de la société SOCOTEC selon police n°375 035 492 749 87
313 Terrasses de l’arche
92727 NANTERRE CEDEX

défaillant

S.A.S. SOCOTEC CONSTRUCTION venant aux droits de SOCOTEC
5 place des Frères Montgolfier
78240 GUYANCOURT

défaillant

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président

assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier

DEBATS

A l’audience du 5 janvier 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 24 février 2026.

ORDONNANCE

Décision publique
Réputée contradictoire
en premier ressort

Prononcée par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signée par Madame Perrine ROBERT, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et suivants et 789 du Code de procédure civile ;

Vu les conclusions échangées entre les parties ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N] [R], expert désigné en référé par le tribunal judiciaire de Nancy par ordonnance du 25 mars 2025 à la demande de la société ADAGIO et du syndicat de copropriété de l’immeuble ADAGIO.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort