T. com. 0501, 18 avr. 2025, n° 2024J00118
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Texte de la décision
2024J00118 - 2510800005/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
18/04/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2024J118
Date de l'audience de mise en délibéré : 20 décembre 2024
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Président
: Monsieur Philippe GROS
Juges : Madame Ingrid SALOUX
: Monsieur Jean-Vincent ACHARD
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* CONGES INTEMPERIES BTP - [Localité 2]
[Localité 3]
Procédure [Adresse 1]
[Localité 4]
DEMANDEUR - représenté(e) par
SCP J.C. DESSEIGNE ET C. ZOTTA -
[Adresse 2] [Localité 5] [Adresse 3]
ЕТ - La SARL [U]
[Adresse 4]
[Localité 6]
DÉFENDEUR - représenté(e) par
DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [D] [J] -90 [Adresse 5] le Président [Localité 6]
A l'audience du 20 décembre 2024, la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - [Localité 2] AUVERGNE a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SARL [U].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2024J118 entre : CONGES INTEMPERIES BTP - [Localité 2] AUVERGNE et : La SARL [U] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 69,59 € TTC dont 11,60 € de TVA à la charge de la Caisse CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE RHONE-ALPES AUVERGNE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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