T. com. 0501, 2 avr. 2025, n° 2025F00061
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Texte de la décision
2025F00061 - 2509200003/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement homologuant une transaction
Numéro de Rôle: 2025F61Numéro de PC: 2022RJ31Débats à l'audience du 28 mars 2025
ET
Dour los dábatas
I bui ies ucbats.
Ministère Public : Madame Marion LOZAC'HMEUR
Greffier : Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2025F61
Procédure
2022RJ31
ENTRE
* SCP JP. LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître
[N] [K]
* [Adresse 1]
DEMANDEUR – en personne
DEMANDEUR – en personne
* La SAS REYNOUARD-DISDIER [Adresse 2] DÉFENDEUR - représentée par la SCP ALPAVOCAT, [Adresse 3]
* La SAS BOUYGUES BATIMENT SUD-EST [Adresse 4] DÉFENDEUR – représentée par QUATRAIN Avocats, Maître Ludivine LEBLANC, [Adresse 5]
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 02 avril 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Mademoiselle Chloé TOUTAIN, greffière à qui le président a remis la minute.
Par jugement en date du 8 juillet 2022, le tribunal de commerce de Gap a prononcé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SAS REYNOUARD-DISDIER, sur conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte suivant jugement en date du 1 er juin 2022, faisant elle-même suite à la conversion de la procédure de sauvegarde ouverte suivant jugement en date du 18 mai 2022 ; et a désigné la SCP JP. LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], en qualité de liquidateur judiciaire.
En date du 28 juillet 2022, la société BOUYGUES BATIMENT SUD EST a régulièrement déclaré ses créances au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS REYNOUARD DISDIER pour les sommes de 616 252.50 euros et 664 201.50 euros, lesquelles ont été contestées par le débiteur ;
Par ordonnances en date du 10 janvier 2024, le juge-commissaire a constaté l'existence d'une contestation sérieuse concernant chacune des créances déclarées et s'est déclaré incompétent ;
Par la suite, les parties se sont rapprochées pour trouver une solution transactionnelle et ont conclu un accord, lequel a été soumis à autorisation du juge-commissaire désigné dans le cadre de la présente procédure.
Selon ordonnance rendue le 3 janvier 2025 le juge-commissaire a autorisé la SCP JP. LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS REYNOUARD-DISDIER, à transiger selon les termes du protocole versé aux débats et annexé à sa requête.
En vue de l'homologation dudit protocole, la SCP JP. LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K] a saisi le tribunal de commerce de céans d'une requête, laquelle a été examinée à l'audience de chambre du conseil du 28 mars 2025.
Lors de cette audience ont comparu :
* Maître [X] [I] pour la SCP JP. LOUIS & [N] [K] ;
* La SAS REYNOUARD DISDIER, représentée par son conseil Maître Fabien BOMPARD.
La société BOUYGUES BATIMENT SUD EST, représentée par Maître Ludivine LEBLANC, n'a pas comparu, mais a indiqué par courriel en date du 11 mars 2025 solliciter l'homologation du protocole.
SUR CE :
Il résulte des dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce que « Le liquidateur peut, avec l'autorisation du juge commissaire, compromettre et transiger sur toutes les contestations qui intéressent collectivement les créanciers, même sur celles qui sont relatives à des droits immobiliers » et que « si l'objet du compromis ou de la transaction est d'une valeur indéterminée ou excède la compétence en dernier ressort du tribunal, le compromis ou la transaction est soumis à l'homologation du tribunal. » ;
Lors de l'audience, les parties présentes n'ont pas formé d'opposition sur la demande d'homologation du protocole transactionnel conclu entre la société BOUYGUES
BATIMENT SUD EST et la SCP JP. LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS REYNOUARD-DISDIER.
Aux termes de ses réquisitions, Madame la procureure de la République a indiqué ne pas avoir d'observations à formuler sur l'homologation du protocole.
En conséquence, il sera statué selon les termes ci-après,
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort,
Vu l'article L.642-24 du code de commerce,
Vu les réquisitions du ministère public,
HOMOLOGUE purement et simplement le protocole en date du 25 février 2025 conclu entre :
La société BOUYGUES BATIMENT SUD EST ;
Et
La SCP JP. LOUIS & [N] [K], prise en la personne de Maître [N] [K], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la SAS REYNOUARD-DISDIER immatriculée au RCS de Gap sous le numéro 386 450 407 ;
DIT que le présent jugement et le protocole annexé seront notifiés aux parties par les soins du greffe ;
DIT que les dépens du présent jugement seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Pour le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN un greffier en ayant assuré la mise à disposition
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, un greffier ayant assure la mise a disposition.
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