TJ 75056, 25 févr. 2026, RG 24/01004
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à Maître [B] en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FWK
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mercredi 25 février 2026
(Articles 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représentée par Monsieur [O] [C], muni d’un pouvoir spécial
à
Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 2]
Représentée par Maître Michel DUHAUT, avocat au barreau de Nice, substitué par Maître GRASSI, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 février 2024,
le tribunal à l'audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du , se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort ;
Constate le désistement d'instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d'huissier seront supportés par le demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 25 février 2026 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Stéphanie KANBOUI, Assesseur, Isabelle MAUJEAN, Assesseur, assistées de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
N° RG 24/01004 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4FWK
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : U.R.S.S.A.F. [1] DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
Défendeur : Société [2]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
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