T. com. 0501, 3 sept. 2025, n° 2025F00302
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Texte de la décision
2025F00302 - 2524600032/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE GAP
03/09/2025 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur assignation
Numéro de Rôle: 2025F302Numéro de PC: 2025RJ92Débats à l'audience du 29 août 2025
Composition du Tribunal à l'audience : Président: Monsieur Jean-François ROUXJuges: Madame Aline COLLATINIMadame Ingrid SALOUX
Pour les débats:Ministère PublicGreffier: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
2025F302
Procédure
2025RJ92
ENTRE
* la SARL GAPPY CAPITAL
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représentée par Maître [F] [O]. [Adresse 2]
[Adresse 2]
ET - la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT [Adresse 3] DÉFENDEUR – non comparante
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 03 septembre 2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Jean-François ROUX et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Copie exécutoire délivrée le 03/09/2025 à Maître [I] [D]
Par exploit de commissaire de justice du 7 juillet 2025, la SARL GAPPY CAPITAL a assigné la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT, inscrite au RCS de Gap sous le numéro 493 639 801, pour voir constater l'état de cessation des paiements et ouvrir une procédure de redressement judiciaire.
Par cette assignation, la partie défenderesse a été convoquée à l'audience de chambre du conseil du 29 août 2025, audience à laquelle elle était non comparante ni représentée.
SUR CE,
Il résulte des pièces produites par les parties et des informations recueillies en chambre du conseil que la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT a son siège en France dans le ressort du tribunal de céans, qu'il y possède donc le centre de ses intérêts principaux.
La SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT exerce une activité d'opérations de mandataire et de correspondant de sociétés de crédit, opérations de courtage en assurances, de capitalisation et de placements, courtier en opérations de banque et en services de paiement.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal de céans est territorialement compétent en raison du siège en France du débiteur, qui constitue le centre principal de ses intérêts, pour ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à son encontre.
Le demandeur expose dans son assignation être créancier de la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT pour une somme de 2 315.34 euros avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2023, au titre de commissions banques impayées, outre la somme de 1 500.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens, en vertu d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap le 3 janvier 2025.
Que malgré plusieurs réclamations et tentatives d'exécution, le demandeur n'a pas pu obtenir paiement de son dû, seule la somme de 250 euros ayant été saisie par commissaire de justice ;
Qu'en date du 7 juillet 2025, Maître [J] [B], commissaire de justice à [Localité 2], a signifié l'acte en son étude, en l'absence du défendeur ;
Que par conséquent l'assignation est régulière ;
Dès lors, bien que régulièrement convoquée, la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT ne s'est pas présentée ni personne pour elle ;
Il convient de rappeler que conformément à l'article L.631-1 du code de commerce, l'état de cessation des paiements résulte de l'impossibilité dans laquelle se trouve le débiteur de faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible ;
En l'espèce, il résulte des pièces communiquées à l'appui de sa déclaration et des renseignements fournis à l'audience que les tentatives d'exécution opérées par le demandeur se sont révélées infructueuses ;
En effet, la SARL GAPPY CAPITAL justifie de la signification à la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT, en date du 23 avril 2025, du jugement rendu par le tribunal de commerce de Gap le 3 janvier 2025 ;
Que malgré cette signification, la défenderesse ne s'est pas acquittée de sa dette ;
Que seule la somme de 250.00 euros a pu être recouvrée par commissaire de justice ;
Que l'actif disponible est inconnu alors que le passif exigible est estimé à 3 565.34 euros en principal ((2 315.34 + 1 500.00) – 250.00) ;
Que la situation financière de l'entreprise répond à la définition sus-relatée ;
Que le défendeur est donc dans un état manifeste de cessation des paiements ;
A l'audience, Maître [O] [F] pour la SARL GAPPY CAPITAL a indiqué que la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT a cessé son activité, que le dirigeant réside désormais à Tahiti, et a modifié sa demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Il apparaît qu'au regard de la cessation d'activité de la défenderesse, son redressement apparaît manifestement impossible ;
Que son chiffre d'affaire à la clôture du dernier exercice social est inconnu ;
Que compte tenu des éléments qui précèdent, le tribunal de commerce de Gap est compétent et qu'il y a lieu d'ouvrir la procédure de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions du livre VI, titre IV du code de commerce,
Que le tribunal ne dispose pas des éléments d'information suffisants pour décider de l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée ce jour ;
Que la date de cessation des paiements sera provisoirement fixée au 23 mai 2025, soit au jour où le jugement du 3 janvier 2025 est devenu définitif ;
Qu'il échet en application de l'article L.641-4 alinéa 4 du code de commerce de désigner un commissaire de justice à l'effet de dresser un inventaire et réaliser une prisée des biens du débiteur ;
En application de l'article L.643-9 alinéa 1 du code de commerce, la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois.
Il y a lieu de dire que les dépens seront prélevés en frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputée contradictoire et en premier ressort.
Vu les articles L.640-3-1 et suivants du code de commerce,
Vu les articles R.640-1et suivants du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité d'un redressement judiciaire et ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de :
la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT [Adresse 3],
exerçant l'activité de : Opérations de mandataire et de correspondant de sociétés de crédit, opérations de courtage en assurances, de capitalisation et de placements, Courtier en opérations de banque et en services de paiement.,
inscrite au RCS de Gap sous le numéro 493 639 801 ;
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 23 mai 2025 ;
DESIGNE pour cette procédure les organes suivants :
* Monsieur GROS Philippe, en qualité de juge-commissaire,
* Monsieur BOSCHER Pascal, en qualité de juge-commissaire suppléant,
* La SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [H] [M], en qualité de liquidateur judiciaire.
* Maître [I] [D], en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser immédiatement l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce ;
ORDONNE au débiteur de remettre au commissaire de justice, en application des articles L.631-14 et L.622-6 ainsi que R.622-4 du code de commerce, la liste des biens gagés, nantis ou qu'il détient en dépôt location ou crédit-bail ou sous réserve de propriété, pour être annexé à l'inventaire ;
INVITE le chef d'entreprise à réunir le comité d'entreprise, les délégués du personnel ou à défaut les salariés pour qu'ils désignent le représentant des salariés, dans les 10 jours du prononcé du présent jugement. ;
DIT que le procès-verbal d'élection de désignation du représentant des salariés ou le procèsverbal de carence, sera déposé au greffe du tribunal de céans ;
ORDONNE au chef d'entreprise de remettre au liquidateur, la liste des créanciers, comportant les indications prévues par l'article L.622-6 alinéa 2 du code de commerce, dans les 8 jours du prononcé du présent jugement ;
FIXE à 12 mois, à compter du présent jugement, le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées et la transmettre au Juge-commissaire.
DIT que la clôture de la procédure devra intervenir dans un délai maximum de 24 mois ;
INVITE le liquidateur à saisir avant le terme de ce délai le tribunal, par voie de requête, aux fins de clôture de la procédure ou, le cas échéant, de prorogation du délai de clôture ;
ORDONNE au représentant légal de la SARL FINANCEMENT CONSEIL PLACEMENT de communiquer au greffe du tribunal, sans faute, tout changement d'adresse de son domicile personnel, afin qu'il puisse être joint à tout moment et sans délai pour les besoins de la procédure ;
ORDONNE la signification du présent jugement au débiteur par les soins du greffier en application des dispositions de l'article R.641-6 du code de commerce ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites à l'article R.621-8 du code de commerce ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
DIT que les dépens de la présente instance seront à la charge du créancier requérant. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Jean-François ROUX
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Jean-François ROUX
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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