TJ 78646, 26 févr. 2026, RG 26/00217
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
TRIBUNAL
DE PROXIMITÉ DE
[Z]
[Adresse 1]
[Localité 1]
[Courriel 1]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/00217 - N° Portalis DB22-W-B7K-TZJQ
JUGEMENT RECTIFICATIF
DU : 26 Février 2026
MINUTE :
exécutoire
délivrée le
à : Me [S]-[O]
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT RECTIFICATIF D'ERREUR MATERIELLE
Le 26 Février 2026
ENTRE :
DEMANDEUR(S) :
S.A. LES RESIDENCES
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Me MENARD WEILLER, avocat au barreau de PARIS
ET :
DEFENDEUR(S) :
Mme [V] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 3]
M. [L] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sous la présidence de Emilie FABRIS, Vice-présidente, Juge de la protection au Tribunal de proximité de [Z], assistée de Christelle GOMES-VETTER, Greffier ;
EXPOSE DE LA REQUETE
Par requête reçue au greffe le 10 Février 2026, la SCP [S] [O], conseil de S.A. LES RESIDENCES a demandé la rectification d’une erreur matérielle du jugement rendu par le Tribunal de céans, en application de l’article 462 du code de procédure civile.
La partie demanderesse sollicite la rectification de la décision précitée en ce qu’elle mentionne une adresse éronnée des lieux loués.
Conformément à l’article 462 al 3 du code de procédure civile, le juge saisi par requête statue sans audience.
MOTIFS
En application des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon, que le dossier relève ou à défaut, ce que la raison commande.
Attendu qu’en l’espèce, il s’agit d’une erreur purement matérielle.
En conséquence, il sera fait droit à la requête.
PAR CES MOTIFS
Le Juge des conentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, conformément à la qualification de la décision prononcée par le Tribunal de Proximité de [Z] le 6 janvier 2026 ;
ORDONNE la rectification du jugement rendu le 6 janvier 2026 n° minute 20) ;
DIT
au lieu de lire page 1:
- Mme [V] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 3]
Il convient de lire :
- Mme [V] [A]
[Adresse 3]
[Adresse 4][Adresse 5]
[Localité 4]
Le reste de la décision sans changement ;
DIT qu’il sera fait mention de cette décision rectificative sur la minute du jugement rendu le 6 janvier 2026 (n° minute 20) et les expéditions de la décision notifiées comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
Fait le 26 février 2026 et signé par le Président et le greffier.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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