T. com. 0501, 17 janv. 2025, n° 2025J00002
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Texte de la décision
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
17/01/2025 JUGEMENT DU DIX-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J2
Date d'audience : 17 janvier 2025
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le nonpaiement du prix
La cause a été entendue à l'audience du 17 janvier 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,
assistés de :
* Mademoiselle Chloé TOUTAIN, commis-greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
ENTRE - La SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] - représentée par SCP TGA AVOCATS [Adresse 2] 05000 GAP ET - SCP [E] [Y] & A. [H], prise en la personne de Maître [T] [H] [Adresse 3] 04100 [Adresse 4] DÉFENDEUR - attente
Lors de l'audience du 17 janvier 2025, il est apparu que pour une bonne administration de la justice il y avait lieu de faire application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile et de dire que la présente instance engagée entre :
La SA SOCIETE GENERALE
et
La SCP [E] [Y] & A. [H], prise en la personne de Maître [T] [H],
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre :
La SA SOCIETE GENERALE
et La SAS CG Net Monsieur [C] [D]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la Loi,
Statuant publiquement, par jugement contradictoire en dernier ressort ;
dit que pour une bonne administration de la justice, la présente instance engagée entre :
La SA SOCIETE GENERALE et La SCP [E] [Y] & A. [H], prise en la personne de Maître [T] [H],
enrôlée sous le numéro de rôle 2025J2 sera jointe à l'affaire enrôlée sous le numéro de rôle 2024J00117 entre :
La SA SOCIETE GENERALE et La SAS CG Net Monsieur [C] [D]
LIQUIDE les dépens de la présente décision à la somme de 47,75 € TTC, dont 7,96 € de TVA. Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Mademoiselle Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, commis-greffier.
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