T. com. 0501, 23 mai 2025, n° 2025J00005
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Texte de la décision
2025J00005 - 2514300004/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
23/05/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS MAI DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : 2025J5
Date de l'audience de mise en délibéré : 23 mai 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré :
Ministère Public
: non représenté
Greffier : Maître Chloé TOUTAIN
Rôle n°
ENTRE
* La SAS CONSERVOR
[Adresse 1]
Procédure [Localité 2]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
BASTILLE AVOCATS -
[Adresse 2]
ЕТ - La SAS [Adresse 3]
La SAS LA FERME DES TERROIRS
[Adresse 4]
[Localité 3]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par Maître Priscillia BOTREL [Adresse 5]
Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à BASTILLE AVOCATS Copie exécutoire délivrée le 27/05/2025 à Me Priscillia BOTREL
Par courrier en date du 13 mai 2025 et en vue de l'audience du 23 mai 2025, la SAS CONSERVOR a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SAS [Adresse 3].
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance de la demanderesse.
Le défendeur a acquiescé à cette demande de désistement.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro 2025J5 entre : La SAS CONSERVOR et : La SAS [Adresse 3] ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de: 97,62 € TTC dont 16,27 € de TVA, à la charge de La SAS CONSERVOR.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Chloé TOUTAIN
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Chloe TOUTAIN, greffier.
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