T. com. 0501, 18 avr. 2025, n° 2025J00034
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Texte de la décision
2025J00034 - 2510800008/1
TRIBUNAL
COMMERCE DE [Localité 1]
18/04/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle : [Immatriculation 1]
Date de l'audience de mise en délibéré : 18 avril 2025
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Philippe GROS
Ministère Public
: non représenté
Greffier
: Maître Matthieu FAUVEL
Rôle n°
ENTRE
* La SA SOCIETE GENERALE
[Adresse 1]
Procédure [Localité 2]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître [D] [F] -
[Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3]
[Localité 4]
ET - La SAS GDPROBAT [Adresse 4] [Localité 5] - non comparant
A l'audience du 18 avril 2025, la SA SOCIETE GENERALE a porté à la connaissance du tribunal qu'elle entendait se désister de l'instance engagée à l'encontre de la SAS GDPROBAT.
En application des dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile, il est pris acte du désistement d'instance et d'action de la demanderesse.
Le défendeur non comparant n'a pas acquiescé à cette demande de désistement, qui toutefois n'est pas de nature à porter atteinte à ses droits et intérêts.
Conformément aux articles 395 du code de procédure civile, il y a donc lieu de constater que le désistement est parfait emportant l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal.
Les dépens sont laissés à la charge de la société demanderesse.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal de commerce de GAP, après en avoir délibéré, conformément à la loi, statuant en audience publique, par le présent jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;
Vu les articles 384 à 385 du code de procédure civile, Vu les articles 394 à 399 du code de procédure civile,
DONNE ACTE à la demanderesse de son désistement d'instance ;
CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction enrôlée sous le numéro [Immatriculation 1] entre : La SA SOCIETE GENERALE et : La SAS GDPROBAT ;
LIQUIDE les dépens de la présente instance à la somme de 60,22 € TTC dont 10,04 € de TVA à la charge de la SA SOCIETE GENERALE.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Philippe GROS
Le Greffier Maître Matthieu FAUVEL
Signe electroniquement par Philippe GROS
Signe electroniquement par Matthieu FAUVEL, greffier.
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