T. com. 0501, 18 juill. 2025, n° 2025J00053

2025J00053 - 2519900003/1

TRIBUNAL

COMMERCE DE GAP

18/07/2025 JUGEMENT DU DIX-HUIT JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par Assignation en date du 20 mai 2025

La cause a été entendue à l'audience du 20 juin 2025 à laquelle siégeaient :
* Monsieur Philippe GROS, Président,
* Monsieur Jean-Vincent ACHARD, Juge,
* Madame Ingrid SALOUX, Juge,

assistés de :
* Maître Chloé TOUTAIN, greffier,

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision :

Rôle n°
ENTRE
* Caisse d'Epargne CEPAC

[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEUR - représenté(e) par
Maître BOMPARD Fabien -
[Adresse 2]
ЕТ - Monsieur [E] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR – non comparant
* SAS [T] [E]
[Adresse 3]
[Localité 2]
DÉFENDEUR - non comparant

Copie exécutoire délivrée le 18/07/2025 à Me BOMPARD Fabien

EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE:

La société SAS [T] [E] exerce à [Localité 2] une activité de commerce de gros de matériel agricole.

Pour les besoins de son activité professionnelle cette société a ouvert dans les livres de CAISSE D'EPARGNE CEPAC un compte courant entreprise FORFAIT LIBRE CONVERGENCE n° [XXXXXXXXXX01] en date du 6 janvier 2017.

Par acte sous seing privé en date du 24 janvier 2021 Monsieur [Q] [E] s'est porté caution personnelle et solidaire des engagements de la SAS [T] [E].

La SAS [T] [E] a également souscrit auprès de la CAISSE D'EPARGNE CEPAC les engagements suivants :
* Prêt d'équipement à taux fixe n° 5284319, sous seing privé en date du 9 mai 2018, d'un montant de 11.925 €, au taux de 1,5 %, d'une durée de 84 mois
* Prêt d'équipement à taux fixe n° 5336689, sous seing privé, en date du 21 août 2018, d'un montant de 13.000 €, au taux de 1,10 %, d'une durée de 60 mois
* Prêt PGE n° 142982E, en date du 14 avril 2020, d'un montant de 160.000 €, au taux de 0,73 %, d'une durée de 12 mois.

Dans le courant de l'année 2024, la SAS [T] [E] a cessé d'honorer ses engagements au titre des prêts précités.

Concernant le découvert en compte courant par courrier en recommandé avec accusé de réception du 6 décembre 2024 la requérante a mis en demeure la société [T] [E] d'avoir régularisé le solde débiteur, à hauteur de 50.052,42 €, sous peine de clôture du compte. A défaut de règlement, le compte a été clôturé.

Faute de solution amiable trouvée depuis lors quant au règlement de ces créances, la CAISSE D'EPARGNE CEPAC a alors assigné la SAS [T] [E] et Monsieur [Q] [E] devant le Tribunal de commerce de Gap, par acte d'huissier en date du 14 mai 2025 aux fins de voir :
* Condamner la société SAS [T] [E] à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC les sommes suivantes :
* La somme de 2.273,37 € au titre du solde du prêt 5284319, outre intérêt au taux contractuel majoré de 4,5 %, jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme ;
* La somme de 1.243,13 € au titre du solde du prêt 50033606429, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,10 %, jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme ;
* La somme de 65.095,74 € au titre du solde du prêt PGE 142982E, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73 %, jusqu'à parfait paiement, avec anatocisme ;
* La somme de 50.052,42 € au titre du solde débiteur du CCE n° [XXXXXXXXXX02] outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024, jusqu'à parfait paiement ;
* Condamner Monsieur [Q] [E] à payer à la CAISSE D'EPARGNE CEPAC in solidum avec la société [T] [E] la somme de 50.052.42 € au titre

du solde débiteur du CCE n° [XXXXXXXXXX03], outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 décembre 2024, jusqu'à parfait paiement ;
* Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
* Condamner in solidum [Q] [E] et la SAS [T] [E] à payer la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.

A l'audience du 20 juin 2025, la SAS [T] [E] et Monsieur [Q] [E] étaient non comparants.

SUR CE :

Sur la recevabilité de l'assignation :

Attendu que les défendeurs n'ont fourni aucun élément susceptible de contester les revendications du demandeur.

Il résulte des pièces du dossier que Maître [L] [W], commissaire de justice à [Localité 3], atteste avoir signifié l'assignation à la SAS [T] [E] et à Monsieur [Q] [E] en date du 14 mai 2025.

Que par conséquent l'assignation est régulière ;

Bien que régulièrement convoqués, la SAS [T] [E] et Monsieur [Q] [E] ne se sont pas présentés ni personne pour eux.

Par ailleurs, aucune correspondance, mail ou appel téléphonique n'est parvenu au greffe du tribunal à l'heure de l'audience pour indiquer une quelconque difficulté ou faire valoir un moyen de droit.

Dès lors le tribunal déclarera la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC recevable en ses demandes.

Sur le bienfondé des demandes :

L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »

En l'espèce, à l'appui de sa demande la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC produit les contrats régularisés avec la société [T] [E] au titre des différents prêts accordés ainsi que les décomptes des encours à la date de l'assignation, faisant état des sommes dues suivantes :
* Au titre du prêt n° 5284319, la somme de 2 273,37 € correspondant aux échéances impayées, capital restant dû et intérêts de retard et indemnité, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,50%,
* Au titre du prêt n°5336689, la somme de 1 243.13 €, correspondant aux échéances impayées, capital restant dû et intérêts de retard et indemnité, outre intérêts au taux contractuel majoré de 4,10%,

Au titre du prêt n°142982, la somme de 65 095.74 €, correspondant aux échéances impayées, capital restant dû et intérêts de retard et indemnité, outre intérêts au taux contractuel majoré de 3,73%,

Le Tribunal constatera qu'en dépit des différentes relances de paiement et mises en demeure adressées en recommandé avec accusé de réception et produites par la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC, la société [T] [E] et Monsieur [Q] [E] sont restés taisants. Il sera alors fait droit à la demande de la SA CAISSE D'PARGNE CEPAC.

En outre, la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC produit la convention de compte courant n° 0008113150000108010827448 régularisée, ainsi qu'un relevé de compte arrêté à la date du 21 novembre 2024 et présentant un solde débiteur d'un montant de 50 052,42 €, engagement pour lequel en date du 24 février 2021, Monsieur [Q] [E] s'est porté caution solidaire à hauteur de 65 000 € pour une durée déterminée de quatre ans.

L'acte de caution produit est parfaitement régulier, la fiche de renseignement caution faisant état d'un patrimoine déclaré en parfaite cohérence avec l'engagement donné.

Or, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 28 novembre 2024 la société [T] [E] se voyait signifier la dénonciation du découvert dont elle bénéficiait et dont l'autorisation s'élevait à 50 000 €.

En parallèle, Monsieur [Q] [E] recevait en date du 17 décembre 2024 un courrier en recommandé avec accusé de réception et daté du 6 décembre 2024 le mettant en demeure conformément à son engagement de caution de régulariser sous quinzaine la somme demandée.

Le Tribunal constatera une fois encore que ni la société [T] [E], ni Monsieur [Q] [E] ne se sont manifesté à la suite de cette dénonciation, il sera alors fait droit à la demande de la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC.

En l'absence d'éléments contradictoires, les documents produits et moyens soulevés apparaissant suffisamment probants, il a lieu dans ces conditions de faire droit à cette demande en statuant dans les termes suivants ;

PAR CES MOTIFS :