TJ 62119, 13 janv. 2026, RG 24/02777
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
MINUTE N°: 26/00028
DU : 13 Janvier 2026
DOSSIER : N° RG 24/02777 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IHZK
JAF CABINET 2
JUGEMENT
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [D] [S] [A] [O]
née le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-4447 du 11/06/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Maître Sarah CASTELAIN de la SCP SARAH CASTELAIN ET VIOLAINE FLAMME, avocats au barreau de BETHUNE
DEFENDEUR :
Madame [P] [V] [F] [E] [B]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 62119/2024/8710 du 12/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
représentée par Me Eloïse BEHRA, avocat au barreau de BETHUNE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES: BENSLIMANE Marion
LE GREFFIER: HOUDART Delphine
ORDONNANCE DE CLOTURE : 18 Septembre 2025
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 14 Octobre 2025
JUGEMENT MIS EN DELIBERE AU 16 DECEMBRE 2025, PROROGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 13 JANVIER 2026.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public,
Vu l'assignation en divorce du 14 août 2024,
PRONONCE en application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de :
Mme [D] [S] [A] [O]
née le [Date naissance 3] 1995 à [Localité 4] (62)
et
Mme [P] [V] [F] [E] [B]
née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 5]
mariées le [Date mariage 1] 2022 à [Localité 6] (62) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de "donner acte" ou d'application de dispositions prévues de plein droit par la loi ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre épouses à compter du 23 mars 2024 ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens de l’instance ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les an, mois et jour susdits.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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